Les recommandations de Test Achats pour le renforcement de la certification de performance énergétique des bâtiments (PEB)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 809 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de DESQUESNES François
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Parmi ces recommandations, Test Achats propose que la puissance requise pour chauffer le logement apparaisse dans le document pour donner un point de repère au consommateur, que le certificat chiffre le gain réel en termes de consommation d'énergie des différentes mesures proposées (isolation du toit, remplacement de la chaudière…), ou de donner un ordre de priorité aux travaux en fonction des caractéristiques du logement.
L'organisation pointe aussi une situation qu'elle estime « aberrante » : actuellement, c'est le vendeur d'une habitation qui a un contact avec le certificateur, alors que l'acheteur n'a pas ce contact.
Monsieur le Ministre partage-t-il le constat du manque d'efficacité actuel du certificat PEB ? Quelle évaluation fait-il du système actuel ?
A-t-il pris connaissance des recommandations de l'organisation et quelle en est son analyse ?
A-t-il l'intention de prendre en compte ces demandes et de faire évoluer le système actuel ?
Réponse du 23/06/2022
- de HENRY Philippe
Le certificat PEB va évoluer et intégrer un scénario de rénovation visant l’objectif 2050. Il comprendra des étapes de rénovation ainsi qu’une estimation des coûts des travaux à réaliser.
Le destinataire du certificat PEB sera alors conscient, dès l’achat du bien des faiblesses du bâtiment, des travaux de rénovation énergétique à prévoir et d’une estimation du budget global nécessaire à la rénovation du bâtiment afin d’atteindre l’objectif de performance 2050.
Test-Achats partage donc la vision de la Wallonie sur ce que devrait devenir le certificat PEB. L’association de consommateurs a également été invitée et participera à une séance de consultation avec différents acteurs du secteur immobilier dans le cadre développement de cette nouvelle version du certificat PEB.
Toutefois, ce certificat PEB ne constituera pas une analyse détaillée et spécifique des caractéristiques énergétiques d’un bâtiment, des améliorations et investissements nécessaires, en tenant compte des besoins des demandeurs. Cela restera réservé à l’audit Logement qui intègre une « feuille de route » proposant un scénario de rénovation détaillé et organisant les recommandations de l’auditeur en étapes de travaux dont il estime les coûts.
Le certificat PEB et l’audit Logement resteront des documents complémentaires en perspective des objectifs de rénovation à long terme.
Par ailleurs, les données ayant servi à la réalisation d’un certificat PEB peuvent être exploitées pour la réalisation d’un audit Logement. Cela peut contribuer à minimiser le coût d’un audit Logement en complément à la prime à sa réalisation.
Compte tenu de ce qui précède et des améliorations qui seront apportées au certificat PEB, il ne semble pas opportun que l’acheteur soit en contact direct avec le certificateur plutôt que le vendeur. Par ailleurs, la Directive PEB impose que le certificat PEB soit disponible dès la mise en vente ou en location, afin de pouvoir être communiqué à tout candidat potentiel à l’achat ou la location. La certification est une prestation demandée au certificateur par la personne à qui incombe l’obligation de disposer du certificat, à savoir le propriétaire-vendeur : c’est cette personne qui dispose des informations nécessaires à l’établissement du certificat PEB, telles que les preuves acceptables, et qui a la légitimité de permettre au certificateur d’accéder au bien en vue d’effectuer les relevés nécessaires.