Les dépassements des limitations de vitesse, les amendes progressives et le parquet national
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 367 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ceci étant, l'État fédéral n'est compétent, en matière de limitation de vitesse et dès lors de sanctions à leur égard, que pour les autoroutes.
À côté de cela, il faut resserrer les mailles du filet, alors que trop de conducteurs et conductrices dangereux ne sont pas inquiétés par la justice. La volonté fédérale d'un parquet national compétent en matière de sécurité routière est à cet égard une initiative opportune pour mettre fin à la tolérance variable selon les arrondissements. La Région l'a utilement soutenue.
Comment Madame la Ministre appréhende-t-elle cet enjeu des amendes progressives ?
Partage-t-elle la volonté politique d'augmenter les impulsions publiques pour contrer ces comportements dangereux, notamment liés à des vitesses qui dépassent de plus de 20 km/h la vitesse autorisée, et par conséquent ces amendes progressives, dès lors que le danger augmente effectivement de façon beaucoup plus que proportionnelle que la vitesse ?
Des concertations sont-elles déjà programmées avec les autres Régions pour que le projet fédéral puisse être élargi à l'ensemble des voiries et ne vise pas seulement les autoroutes ?
À côté de cela, le Gouvernement est-il tenu informé de l'état d'avancement du projet de parquet national en matière de sécurité routière ? Dans quel calendrier pourrait-il être mis en place ?
Réponse du 23/06/2022
- de DE BUE Valérie
Dans cet objectif commun, je ne peux que me réjouir de l’initiative du Ministre de la Justice qui s’est engagé à créer un parquet national de la sécurité routière, à renforcer les effectifs des parquets locaux et des tribunaux de police ainsi qu'à poursuivre la digitalisation du processus des amendes. Si les renforts des parquets locaux sont accomplis, le parquet national de la sécurité routière est annoncé être opérationnel pour fin de cette année 2022 ou début 2023. La volonté est, parallèlement, de mettre fin aux quotas et aux tolérances à terme autre que les tolérances dites « techniques ».
Dans le champ de ses compétences, la Région investit considérablement dans l'installation de radars permanents en concertation avec les services de police et de la justice. Ainsi, depuis 2019, 270 nouveaux radars ont été installés en Wallonie : 50 tronçons, 210 fixes ou ponctuels, 10 feux. Les installations se poursuivent au rythme d’une centaine de radars par an. Nous insistons pour qu'ils fonctionnent plus régulièrement et avec une tolérance zéro.
Par ailleurs, l'AWSR réalise régulièrement des campagnes de sensibilisation sur le thème de la vitesse.
Pour ce qui est de l'alourdissement des sanctions financières pour les excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, cette mesure fait partie d’un ensemble de mesures proposées par la CIM Mobilité dans le cadre d’un groupe de travail auquel ont été associés, outre les Ministres de la Sécurité routière, les Ministres de la Justice, Intérieur. Ce groupe de travail n’a pas encore terminé ses travaux.
À ce stade, je constate, tout d’abord, que le montant de l'amende actuelle en Belgique est déjà assez élevé comparativement aux pays voisins. Pour une vitesse mesurée de 75 km/h en agglomération, l'amende s'élève à 152 euros (+8,84 euros de redevance administrative) en Belgique pour une amende de 80 euros en Allemagne, de 90 euros en France, de 145 euros au Grand-Duché du Luxembourg et de 186 euros aux Pays-Bas.
Pour un excès de vitesse au-delà de 30 km/h, j’estime que les juges des tribunaux de police sont plus avisés à individualiser la sanction par rapport au contrevenant, sa personnalité, ses antécédents et à l'ensemble des circonstances.
Plutôt que l'alourdissement de la sanction financière, j’estime préférable de travailler sur la fréquence des contrôles, la perception du risque d'être contrôlé et, le cas échéant, être sanctionné ainsi que de manière plus générale, le respect des règles du Code de la route. En résumé, la priorité doit aller vers une augmentation rapide et drastique des plages horaires de fonctionnement des radars et une amélioration du traitement de la récidive.
À ce stade, l’honorable membre l’aura compris, je suis réservée quant à l'intérêt de cette mesure d’alourdissement des sanctions financières pour les excès de vitesse entre 20 et 30 km/h parce que cet alourdissement ne génère pas de changement de comportement. En effet, je ne suis pas certaine que ce changement de l’échelle des sanctions modifie rapidement et en profondeur l’approche d’une partie de la population par rapport à la vitesse.