La conciliation des revenus de l'alternance et du droit aux allocations familiales
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 368 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Pour rendre la filière de l'alternance plus attractive, le Gouvernement mise notamment sur l'incitation financière. Le monde patronal encourage ses entreprises affiliées à revaloriser la rétribution des stagiaires, particulièrement dans les métiers en pénurie.
Il y a un écueil à éviter : il ne faudrait pas que cette augmentation des rétributions ou des primes éventuelles compromettent les droits aux allocations familiales.
Nous savons que, momentanément, des dispositions ont été prises pour qu'une augmentation de 100 euros ne génère pas de problème à cet égard. Mais le vrai enjeu réside dans la suppression de plafond entre les revenus des étudiants de l'alternance et le droit aux allocations familiales. Pour rappel, ce plafond a été supprimé en Région bruxelloise.
Lors d'un échange avec le Ministre Borsus, il nous a été répondu que la suppression de ce plafond était envisageable en Wallonie, mais dépendait des arbitrages budgétaires !
En conclave budgétaire, Madame la Ministre a-t-elle obtenu les moyens pour supprimer ce plafond ?
Quel est le coût estimé de cette mesure ?
Quel est le calendrier de sa mise en œuvre ?
Réponse du 04/07/2022
- de DE BUE Valérie
Pour éviter une perte d’allocations familiales à la suite de cette revalorisation, l’article 229 du décret du 22 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 a modifié l’article 121 du décret du 8 février 2018 afin d’augmenter le plafond de revenus (au-delà duquel il y a perte des allocations familiales) de 100 euros également. Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une modification analogue a été apportée à l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l’article 5, §§3 et 4 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d’octroi des prestations familiales aux enfants de plus de 18 ans.
Ces modifications ont permis d’éviter des pertes de droit, sans pour autant en créer de nouveaux.
À présent, il est envisagé de supprimer le plafond de revenus des alternants.
Il convient de relever qu’il existe différents types de formation en alternance et certaines sont déjà « immunisées ». Ainsi :
- pour les formations en alternance CEFA et IFAPME : d’une part, les revenus perçus sont toujours inférieurs au plafond, et, d’autre part, en ce qui concerne les enfants nés à partir de 2001 qui sont soumis au décret du 8 février 2018 ceux-ci sont déjà immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
- pour les bacheliers en alternance : d’une part, les revenus perçus sont toujours inférieurs au plafond, et, d’autre part, en ce qui concerne les enfants nés à partir de 2001 qui sont soumis au décret du 8 février 2018 ceux-ci sont déjà immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
- pour les masters en alternance : pour les jeunes nés avant 2001, 894 sont concernés, car ont des revenus supérieurs au plafond. Pour les jeunes nés à partir de 2001, il n’y a pas d’impact, car les revenus sont immunisés par l’arrêté du Gouvernement wallon 20 septembre 2018 ;
- pour les formations de chef d’entreprise et de coordination/encadrement : 2 221 jeunes, nés avant et après 2001, sont concernés. 1 476 jeunes ont des revenus supérieurs au plafond et 745 ne peuvent pas être identifiés par l’IFAPME comme bénéficiaires ou non d’allocations familiales.
Aucune décision n’est intervenue sur ce sujet dans le cadre du conclave budgétaire.
L’AViQ a été chargée de poursuivre le travail à cet égard en collaboration avec l’IFAPME. Le budget nécessaire est en cours de réestimation au vu des données actualisées et précisées par l’IFAPME. L’AViQ intègrera le tout dans les documents nécessaires au passage en deuxième lecture du décret qui interviendra dans les prochaines semaines.