L'action "Construire avec l'énergie".

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 1 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 21/09/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'action « Construire avec l'énergie » a pour but de sensibiliser et de former les différents corps de métier de la construction aux enjeux de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment.
  
  Plus de 300 architectes et 35 entreprises sont partenaires de cette initiative.
  
  Récemment, Monsieur le Ministre a signé une nouvelle convention afin de prolonger le projet.
  
  Quel est le bilan de cette initiative ? Combien de constructions ont pu en bénéficier ?
  
  Quelles sont les modifications ou rectifications apportées dans la nouvelle convention récemment signée ? Quelles en sont les justifications ?
  
  Quels sont les objectifs nouveaux de cette convention ?
  
  Enfin, quels sont les budgets prévus dans le cadre de cette initiative ?

• Réponse du 12/10/2006

  • de ANTOINE André
  
  Rétroactes:
  
  L'action « Construire avec l'énergie » a débuté en septembre 2003 mais est devenue visible aux yeux du grand public lors du salon Batibouw 2004 quelques mois plus tard. Cette action pilote dont le marché s'étendait sur deux années visait, dans un premier temps, la construction de 150 logements à efficience énergétique élevée. Depuis lors, l'action s'articule autour de la Région wallonne et des équipes qu'elle a chargées d'assurer le suivi des dossiers, d'une part, et des acteurs clés de l'acte de construire : architectes, entreprises de construction et maîtres d'ouvrage, d'autre part.
  
  Objet de l'action:
  
  L'objectif de l'action est d'inciter les maîtres de l'ouvrage à construire des logements énergétiquement performants en proposant des critères plus sévères que la réglementation actuelle.
  
  Description de l'action:
  
  La Région wallonne propose aux professionnels du secteur de la construction de signer un contrat d'engagement volontaire avec le Ministre en charge de l'Energie dans lequel ils s'engagent à respecter des critères intégrés dans une charte. La charte repose sur cinq critères : un niveau d'isolation thermique global maximum, des coefficients de transmission thermique maximum, une ventilation conforme à la norme, un système de chauffage et un système de production d'eau chaude sanitaire à haut rendement. Pour améliorer les performances de leurs projets, les architectes peuvent s'appuyer sur une guidance personnalisée des équipes universitaires. Les équipes universitaires étudient chaque dossier sur la base des données de conception du projet. Elles rendent un avis motivé aux architectes auteurs de projet. Elles suivent également les dossiers sur chantier avec le concours de l'administration. En fin de construction, les équipes universitaires analysent les dossiers sur la base des caractéristiques de réalisation. Ce cheminement est récompensé par la délivrance de l'attestation « Construire avec l'énergie » qui, reprenant les caractéristiques de réalisation du logement, constitue une bonne base pour la certification future des bâtiments.
  
  Cette certification devrait être obligatoire dès 2009. Elle est organisée par la directive sur la Performance énergétique des bâtiments. L'attestation est accompagnée d'un subside réparti entre l'architecte et le maître d'ouvrage.
  
  Résultats après la première phase:
  
  Le 29 septembre 2005, le séminaire faisant le point sur deux années d'action « Construire avec l'énergie » présentait un bilan positif. 770 professionnels avaient participé à l'un des 14 séminaires d'information. Parmi ceux-ci, 237 bureaux d'architecture représentés par 280 architectes et 30 entreprises avaient signé le contrat d'engagement volontaire avec le Ministre. 164 dossiers avaient été rentrés auprès des équipes universitaires. 93 professionnels avaient suivi les séminaires de formation technique organisés dans le cadre de l'action. 57 architectes avaient consulté les équipes universitaires dès le stade de l'avant projet.
  
  Deuxième phase:
  
  Vu les résultats encourageants de la première phase, j'ai décidé de lancer un nouveau marché pour poursuivre l'action « Construire avec l'énergie » pour deux ans. L'objectif poursuivi reste la construction de logements à efficience énergétique élevée. Le marché vise la construction de 300 nouveaux logements. Deux phases sont distinguées dans ce nouveau marché. Dans la première phase, les critères et les niveaux d'exigences restent identiques aux précédents.
  La seconde phase vise à anticiper l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur la performance énergétique. Cette seconde phase devrait débuter aux environs de la mi-2007. Les critères et les niveaux d'exigence seront alors revus pour prendre notamment en compte un critère de performance énergétique global.
  
  Les entreprises de la construction sont peu représentées parmi les partenaires « Construire avec l'énergie ». C'est pourquoi la Confédération de la construction wallonne a intégré l'action afin de motiver les entreprises à s'inscrire dans le cadre de « Construire avec l'énergie ». Concrètement, le marché prévoit une communication accrue vers les entreprises mais aussi l'organisation de séances d'information et de formation qui leur seront dédiées.
  
  Actuellement, 294 bureaux d'architecture représentés par 359 architectes et 35 entreprises ont signé le contrat d'engagement volontaire avec le Ministre. 229 dossiers, ce qui représente plus de 300 logements, ont été rentrés pour analyse auprès des équipes universitaires en charge de suivi des dossiers. Cela représente environ 5% des nouveaux logements construits pour cette même période. 30 attestations ont été délivrées. La construction d'un logement est un processus lent, ce qui explique le nombre restreint d'attestations délivrées jusqu'ici. Au delà de ces chiffres, l'action « Construire avec l'énergie » vise à changer les mentalités des acteurs en les amenant à réfléchir sur la performance énergétique de leurs projets. Certains auteurs de projets ont d'ailleurs indiqué que la réflexion amorcée à travers l'action se répercute sur l'ensemble de leurs projets. « Construire avec l'énergie » est enfin une action concrète qui peut servir d'exemple pour véhiculer des concepts aussi abstraits que la performance énergétique des bâtiments auprès du grand public. A cet effet, le nouveau marché prévoit un relevé des consommations dans certains logements finalisés et une étude économique des investissements supplémentaires consentis à mettre en rapport avec les économies d'énergie réalisées. D'autres outils réalisés (brochures, formations,…) dépassent largement le cadre de l'action et sont utilisés par des acteurs non partenaires.
  
  Budgets affectés aux deux phases:
  
  Le montant du marché s'élève à 977.967,98 euros, TVAC. Le subside octroyé pour les 150 premiers logements entrant dans l'action (750 euros pour le maître de l'ouvrage et 500 euros pour l'architecte pour une maison unifamiliale) sera prolongé pour l'ensemble des dossiers obtenant l'attestation "Construire avec l'Energie". Une réflexion sur la majoration de ce subside pour des projets intégrant des entreprises "partenaires" est en cours.