La fusion des sociétés de logement de service public (SLSP)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 411 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il est fondamental pour les SLSP d'être proches des citoyens et d'avoir un ancrage local. Ainsi, il n'est évidemment pas question de procéder à une vaste fusion des SLSP pour arriver, par exemple à une SLSP par province. Toutefois, il nous semble qu'à l'instar de ce qui se fait pour les communes, il faut pouvoir permettre voire encourager certaines SLSP à fusionner, au travers, pourquoi pas, des incitants financiers. Cela doit bien évidemment se faire sur base volontaire. On sait que certaines SLSP connaissent des difficultés financières et n'ont parfois pas les reins assez solides que pour procéder à des investissements pourtant essentiels. Ainsi, lier son destin à une ou plusieurs autres SLSP permettrait de procéder à des économies d'échelles et à mutualiser un savoir-faire.
Quelles sont les actions menées par le Gouvernement en vue d'examiner et soutenir les possibilités de rationalisation des SLSP ?
Quel est l'état des réflexions de Monsieur le Ministre à ce sujet ?
Des incitants financiers sont-ils envisagés pour les SLSP désirant fusionner ?
Quel est le cadre légal existant ?
A-t-il été confronté depuis le début de la législature à des SLSP désirant fusionner ?
Y a-t-il des processus de fusion en cours ?
La SWL accompagne-t-elle les SLSP dans ce contexte ?
Réponse du 27/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Comme le sait l’honorable membre, une restructuration basée sur une fusion des SLSP est un processus long et complexe, compte tenu de ses enjeux sociaux et économiques.
Pour mémoire, une restructuration du secteur a eu lieu en 1984, un remembrement a été opéré au début des années 2000 et, plus récemment, les sociétés Versant Est, La Carolorégienne, Le Val d’Heure, Le Foyer marcinellois et Le Logis moderne ont été fusionnées pour fonder La Sambrienne, en 2013. Ces modifications du paysage du logement d’utilité publique ont, le plus souvent, été motivées par une volonté de rationalisation financière et structurelle au service de l’offre de logements à des publics fragiles. La fusion des SLSP ne peut donc être considérée comme une réponse rapide, juste fondée sur l’idée que « plus grand, c’est mieux », parce que cela permet de réduire les coûts administratifs et de gestion. Il convient, en effet, de tenir compte tant de la structure des SLSP, que des communes concernées, tout en garantissant aux locataires le bénéficie du même service.
La SWL poursuit, bien entendu, une de ses principales missions auprès des SLSP, à savoir l’assistance, en veillant à accompagner de son expertise les sociétés dans le choix qu’elles prennent. C’est le cas actuellement avec la fusion de Nos Cités et du Foyer malmédien. Cette dernière fusion a été enclenchée à l’occasion du transfert de la compétence « logement » à la Communauté germanophone. Comme je le rappelais, il s’agit d’un processus long, qui, dans ce cas, a démarré en 2020. Dans ce cadre, à ma demande, la SWL s’est adjoint les services d’un cabinet d’avocats et d’un cabinet de réviseurs pour soutenir cette fusion. Ce choix permettra de tirer des enseignements pour l’avenir, face aux processus de fusion qui pourront s’enclencher.