Les aides aux communes pour la reconstruction des ponts suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 413 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/05/2022
- de KELLETER Anne
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Heureusement, la Wallonie intervient pour aider financièrement les communes concernées. La hauteur de l'intervention régionale dépend de la catégorie dans laquelle la commune a été classée après les inondations. De 90% pour une commune catégorie I, à 70% pour une commune classée en catégorie III.
Associer la hauteur de l'intervention au degré de destruction par commune mène à des situations bizarres quand deux communes, classées dans des catégories différentes, doivent collaborer sur un même projet, ce qui est le cas pour certains ponts.
Les travaux de réparation des ponts d'Al Cûte et de Renoupré, situés tous deux sur les communes de Verviers et Dison, devront être répartis entre les deux entités. Le problème est que la commune de Dison a été classée en catégorie III des communes sinistrées et Verviers en catégorie I. Verviers est subsidiée à hauteur de 90 %, Dison à hauteur de 70 % pour leur partie respective des travaux.
Subsidier la reconstruction à 90% d'un côté et à 70% de l'autre, tandis que les dommages sont les mêmes, crée des inégalités de traitement entre communes et met les uns devant des défis financiers difficiles à surmonter. Comment Monsieur le Ministre peut-il justifier cela ? Quelles solutions peut-il proposer aux autorités communales afin de résoudre cette situation ? Quels contacts a-t-il eus avec les communes concernées ?
Comment peut-il adapter le dispositif prévu face à cette réalité de terrain ? Par exemple, ne serait-il pas judicieux de revoir les principes de décision en ce qui concerne la reconstruction des ponts par les communes et d'accorder le subside en fonction du degré de la destruction du pont et non du degré de destruction de la commune ?
Comment la résilience des ponts face aux inondations est-elle assurée et améliorée dans le cadre des subsides pour leur reconstruction ?
Réponse du 23/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Pour le surplus, l’intervention régionale pour aider financièrement les communes sinistrées est gérée par le SPW IAS, via le fonds des calamités.
Le cas précis évoqué dans la question ne relève donc pas de mes compétences.
Plus globalement, le rapport du 24 mars 2022 de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les causes et d’évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 recommande d’améliorer la gestion et la protection des chantiers significatifs relatifs notamment aux ouvrages d’art sur les cours d’eau (recommandation 109).
Dans ce but, pour ce qui me concerne, je travaille de manière prospective avec mon administration pour aider les communes à mieux connaître l’état des lieux de leurs ponts. Je présenterai ainsi prochainement au gouvernement une mesure visant à dresser un inventaire complet des ponts des communaux, via un marché à lots confié à des bureaux d’études spécialisés. Cet inventaire sera complété par une première inspection permettant d’affecter un indice de « santé » à chacun des ponts. Pour les ponts jugés les plus à risque, une expertise complémentaire sera réalisée afin de définir les réparations nécessaires et d’en estimer les coûts. Une fois ce cadastre établi, nous pourrons voir de quelle manière aider mieux encore les communes ; tout en rappelant que, dès à présent, celles-ci peuvent disposer à cette fin des moyens qu’elles reçoivent via leurs programmes d’investissements communaux.