Le jury de sélection de futur directeur général de Vivalia
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 414 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de FLORENT Jean-Philippe
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Il apparaît que l'actuel directeur général fait partie de ce jury. Chose qui pourrait être parfaitement normale si ce DG était amené à quitter l'intercommunale. Mais, comme Monsieur le Ministre le sait, la nouvelle gouvernance de Vivalia, prévoit la création d'un poste de conseiller stratégique et c'est l'actuel DG qui assurera cette fonction (sans qu'il ait été procédé à un appel à candidatures en bonne et due forme, puisque c'est par « mobilité interne » qu'il accède à cette fonction de conseiller stratégique). Et donc, l'actuel DG est en train de participer à la sélection de son futur patron. Il connait mes réserves sur la nouvelle gouvernance et sur la place laissée au futur conseiller stratégique. Il a lui même retoqué le modèle de gouvernance pour assurer un lien hiérarchique plus clair entre le futur DG de le conseiller stratégique.
Quelle est sa réaction par rapport à cette présence du DG au sein du jury de sélection ?
Comment analyse-t-il l'adéquation entre les dispositions du CDLD et le décret « bonne gouvernance » ? La composition du jury a-t-elle fait l'objet d'une décision motivée par le CA ? Quelles mesures prend-il pour s'assurer qu'aucun biais n'entache le recrutement du nouveau DG ?
Réponse du 21/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
Par mon arrêté ministériel du 27 avril 2021, j’ai non-approuvé la délibération du conseil d’administration de Vivalia du 11 février 2021 relative à l’ouverture de poste pour la fonction de directeur général et arrêtant la composition de ce jury d’examen. Cet arrêté mettait en exergue un potentiel problème d’impartialité du jury dont un des membres devenait le « subordonné » du directeur général, la personne étant amenée à exercer la fonction de conseiller stratégique.
À la suite de cet arrêté n’approuvant pas le modèle de gouvernance tel qu’il avait été initialement mis en place par Vivalia, l’intercommunale en a soumis une nouvelle mouture, traduite dans des délibérations du conseil d’administration du 14 décembre 2021. Celles-ci ont été approuvées par arrêté ministériel du 1er février 2022. Ces décisions portaient, notamment, sur la création du grade et l’attribution du barème de conseiller stratégique et la fixation des conditions de recrutement et de promotion du directeur général, mais il n’était nullement fait mention de la composition du jury.
Je n’ai donc pas été saisi d’un dossier relatif à la dernière composition du jury. Néanmoins, je vais charger mon administration de procéder à une analyse complète de la procédure de recrutement du nouveau directeur général, dont la licéité de la composition du jury fera partie.