L'évolution à venir des droits d'enregistrement
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 136 (2021-2022) 1
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Question écrite du 30/05/2022
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Trois modifications ont ainsi été présentées :
1. Augmentation de l'abattement actuel de 175 000 à 200 000 euros ;
2. Introduction d'un abattement supplémentaire en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 euros par saut de classe énergétique, à condition qu'il y ait une amélioration d'au moins deux sauts ;
3. Augmentation à 600 000 euros du plafond actuel de 500 000, au-delà duquel un logement ne peut plus bénéficier d'un abattement.
Ce faisant, la Région de Bruxelles-Capitale, à l'instar de ce que la Flandre pratique déjà, a donné un grand coup en faveur de ses habitants. Reste donc la Wallonie, en mal, avec une fiscalité inchangée en la matière, sans pouvoir aider ses administrés.
Qu'envisagez Monsieur le Ministre en matière de droits d'enregistrement ? Comment peut-on assurer à nos concitoyens qu'ils ont encore un intérêt à investir dans leur habitation en Wallonie ? A-t-il une réforme dans ses cartons et, si oui, laquelle ?
Pour rappel, en page 122 de la Déclaration de politique régionale, il est mentionné que :
« Par ailleurs, le Gouvernement mettra en œuvre les mesures suivantes :
- afin de soutenir les propriétaires occupants, il introduira une réduction fiscale forfaitaire sur le précompte immobilier pour l'habitation ;
- afin de favoriser l'accès au logement et le dynamisme du marché du logement privé, il augmentera également l'abattement fiscal sur les droits d'enregistrement pour l'habitation propre et unique. ».
Bref, à quand une mise en place effective des engagements du Gouvernement ?
Réponse du 15/06/2022
- de DOLIMONT Adrien
Sans chercher à commenter les mesures portées par le Gouvernement bruxellois, il est utile de rappeler que le marché immobilier est très différent à Bruxelles et en Wallonie. Ainsi, le baromètre immobilier au 1er trimestre 2022 de la Fédération des notaires expose que le prix moyen d’une maison à Bruxelles est de 532 885 euros, alors qu’il est de 227 496 euros en Wallonie. Pour un appartement, il faut débourser en moyenne 193 752 euros en Wallonie contre 273 661 euros à Bruxelles. Les droits d’enregistrement étant calculés sur le prix de vente, la Région wallonne n’évolue pas dans le même contexte que celui de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cela étant dit, les résultats de la comparaison entre les 2 régions ne sont pas tranchés. Pour une maison, au prix moyen dont question ci-dessus, les droits d’enregistrement en Wallonie sont moindres qu’à Bruxelles, mais pour un appartement, toujours au prix moyen dont question ci-dessus, les droits sont moins élevés à Bruxelles. Et cette analyse devrait aussi tenir compte de l’ensemble des dispositifs visant le soutien à l’acquisition de son logement, comme la possibilité de bénéficier des taux réduits ou encore la réduction d’impôt liée au crédit hypothécaire en Wallonie.
Il convient de poursuivre la politique du précédent Ministre des Finances qui est à l’origine de la mise en place de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement sur l’habitation unique, ce qui a déjà bénéficié à un grand nombre de Wallons depuis 2018.
Dans le contexte budgétaire actuel, les marges de manœuvre sont faibles, mais il est analysé une nouvelle réduction de la charge fiscale liée à l’habitation propre, lors de son acquisition et/ou sur la durée, visant la mise en œuvre de l’accord de Gouvernement.