Les actions en faveur d'une facturation plus responsable de l'eau

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 608 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/05/2022

  • de ANTOINE André
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En Flandre, les propriétaires de secondes résidences risquent de voir leur facture d'eau quasiment doubler ! Combien sont-elles ? Au moins 212 000, selon le service d'études du Gouvernement flamand. Une autre note fait état d'environ 400 000 unités de logement dans lesquelles personne n'est domicilié. Le conseil économique et social de Flandre (SERV) propose de supprimer pour les secondes résidences le tarif de base dont elles bénéficient pour l'eau.
  
  La tarification actuelle comporte en effet, quel que soit le type d'habitation, deux prix au m3. Poussant plus loin, le SERV plaide pour une progressivité accrue des tarifs et l'introduction d'un troisième tarif dédié aux consommations de luxe : laver sa voiture, arroser son jardin, remplir sa piscine. La Ministre de l'Environnement, Zuhal Demir, aimerait voir les recettes nouvelles ainsi générées se déverser dans un fonds de solidarité permettant diverses corrections sociales.
  
  À ces constats et souhaits politiques flamands, s'ajoute une tendance baissière de la consommation depuis le début du siècle. Pragmatique, le SERV recommande dès lors d'affecter les surplus éventuellement engendrés dans des applications concrètes d'utilisation intelligente ou circulaire de l'eau.
  
  Madame la Ministre va-t-elle suivre l'exemple flamand de revoir le tarif de l'eau à charge des secondes résidences en Wallonie ? Compte-t-elle mieux doter les fonds de solidarité en matière d'eau ? À l'instar des sociétés économiques wallonnes, compte-t-elle restructurer l'ensemble des distributeurs d'eau en une seule société wallonne de l'eau chargée de la distribution, mais aussi de l'épuration ? Si oui, selon quel calendrier d'exécution ?
  
  Enfin, va-t-elle introduire des compteurs intelligents en matière de consommation d'eau ? Si oui, selon quelles modalités ?

• Réponse du 06/07/2022

  • de TELLIER Céline
  Lors d’une étude réalisée pour la Wallonie dans le cadre du contrat de gestion SPGE/SWDE, 14 scénarios alternatifs à la tarification actuelle de l’eau de distribution ont été testés et aucun ne s’est révélé plus adapté à la tarification actuelle, en particulier concernant la précarité hydrique. Il n’est dès lors pas envisagé de revoir la tarification de l’eau en Wallonie à ce jour.
  
  Pour ce qui relève de la tarification des résidences secondaires, je vais demander au Comité de contrôle d’analyser la question et de me remettre un avis.
  
  Concernant le Fonds social de l’eau (FSE), celui-ci a été doublé au 1er janvier 2015 et est depuis lors indexé. Cela a permis de renforcer le mécanisme de solidarité ayant pour objectif d’aider les ménages les plus défavorisés à payer leur facture d’eau. Les efforts se concentrent dès lors sur la mise en œuvre des outils nécessaires pour optimaliser l’utilisation de ce fonds qui est encore trop faiblement utilisé par certains CPAS. Pour ce faire, un groupe de travail « FSE » regroupant la SPGE, les distributeurs, les CPAS, le réseau wallon de lutte contre la pauvreté et Aquawal a été constitué. De plus, une centrale de marché de sanitaristes est en train d’être constituée afin d'optimaliser l’utilisation du fond des améliorations techniques (10 % du FSE). Enfin, une généralisation de la mission des tuteurs-énergie à l’eau est également opérée par la fédération des CPAS.
  
  En ce qui concerne le secteur de l’eau, une restructuration n’est pas envisagée. Je tiens à rappeler que la distribution publique d’eau est une compétence communale qui peut être confiée à une intercommunale ou à la SWDE. Néanmoins, il est important de préciser que des mesures sont prises depuis de nombreuses années pour amplifier la dynamique de coordination du secteur de l’eau dans un esprit coopératif respectant le rôle et l’autonomie de chaque acteur. Une des premières actions du Gouvernement a d’ailleurs été la mise en œuvre d’un schéma régional des ressources en eau impliquant la coordination des actions et des investissements des différents opérateurs du secteur.
  
  Enfin, pour ce qui est des compteurs communicants, considérant qu’il n’est pas certain que la pose de ces compteurs intelligents constitue une économie pour le coût-vérité de distribution, il n’y a pas de volonté unanime du secteur d’aller vers ce système pour l’instant. Celui-ci dépend des pratiques diverses de relevé des consommations et aussi des frais de télécommunication de ces données. Par contre, ce qui est certain, c’est que l’usage des données doit être conforme au règlement européen RGPD. De plus, ceux-ci sont soumis au respect des niveaux de référence de la recommandation 199/519/CE du conseil européen ainsi qu’à la Directive européenne 2014/53 relative à la mise à disposition sur le marché d’équipements hertziens. Cette dernière requiert entre autres le respect des exigences essentielles relatives notamment à la protection de la sécurité et de la santé des personnes. Le Comité de contrôle de l’eau est saisi de cette question et devrait me remettre un avis cette année.