Les amendes pour non-respect des quotas de certificats verts.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 3 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 21/09/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En cas de non-respect des quotas, une amende de 100 euros par certificat vert manquant est prévue.
  
  En 2005, selon les chiffres récemment publiés par la CWAPE, 827.963 certificats ont été octroyés alors que le quota était fixé à 1.007.061 certificats verts.
  
  Des amendes ont donc été payées pour non-respect des quotas.
  
  Quel est le montant global perçu dans le cadre de cette amende durant 2005 ?
  
  Quels ont été les organismes le plus souvent sanctionnés ? Quel est le montant versé par les GRD ?
  Enfin, quels sont les premiers chiffres pour 2006 ?

• Réponse du 12/10/2006

  • de ANTOINE André
  
  Pour soutenir l'électricité verte, deux types de systèmes ont été mis en place dans les différents pays d'Europe selon les préférences de chacun. Il s'agit, comme par exemple en Wallonie, du certificat vert dans un système de marché et celui du feed-in tarif, comme par exemple en Allemagne. Dans les deux cas, il s'agit d'un soutien au bénéfice des producteurs verts qui est in fine payé par l'ensemble des consommateurs. Il permet de rendre rentable l'investissement dans des installations de production d'électricité verte.
  
  Le mécanisme qui a été choisi par le Gouvernement en 2001 est celui qui peut donner lieu à des déséquilibres selon qu'il y a des excédents ou des manques de titres sur le marché.
  
  En effet, en fonction des ventes d'électricité, chaque fournisseur est tenu de remettre à la CWaPE un certain nombre de certificats verts. Si cette obligation n'est pas satisfaite, le fournisseur doit payer une amende qui s'élève au nombre de certificats verts manquants multiplié par 100 euros.
  
  Dans le cas du feed-in tarif, les producteurs verts sont rétribués via le prix de l'électricité injectée dans le réseau. Il n'y a donc jamais ni manque ni excédent de titres.
  
  Dans le cadre du marché de l'électricité verte, la CWaPE a octroyé pour l'année 2005, 823.412 certificats verts. Pour l'année 2005, le nombre de certificats qu'il fallait remettre a été évalué à 1.005.634. L'ensemble des fournisseurs et des gestionnaires de réseau a remis à la CwaPE 871.447 certificats verts. La différence qui s'élève à 134.187 certificats verts, a donné lieu à l'imposition d'amendes pour un total de 13.418.714 euros. Le nombre de certificats verts manquants représente environ 13,5% du quota effectif. J'attire toutefois l'attention de l'honorable Membre sur le fait que, comme l'écrit la CWaPE dans son rapport annuel, l'octroi de certificats verts ne se fait pas de manière continue mais sur la base de relevés devant être transmis une fois par trimestre. Par conséquent, les périodes de production couvertes par ces relevés ne correspondent pas nécessairement aux trimestres calendriers. En outre, pour les nouveaux sites, les octrois peuvent porter sur des périodes différentes en raison de la procédure de certification.
  
  Comme le montre le tableau ci-dessous, le montant global des amendes est réparti de la façon suivante : 95% pour les gestionnaires de réseau dits « mixtes », 4,75% pour les gestionnaires de réseau dits « purs » et moins de 1% pour les fournisseurs. Pour l'année 2006, le montant des amendes enrôlées est de 7.445.477 euros. On constate que la répartition est similaire à celle de l'année précédente.
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  2005 (en euros) 2006 (en euros)
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  Fournisseurs 23.587,00 0,18 % 26.886,00 0,36 %
  GRD mixtes 12.757.547,00 95,07 % 7.248.647,00 97,36 %
  GRD purs 637.580,00 4,75 % 167.938,00 2,26 %
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  Total 13.418.714,00 7.445.477,00
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  Pourtant, comme le souligne la CWaPE dans son rapport, à chaque retour de quota, le nombre de certificats verts disponibles était suffisant pour répondre au nombre de certificats à rendre grâce aux stocks constitués en début de mécanisme lorsque l'amende était plus faible. Ainsi la CWaPE estimait que le stock de certificats verts excédentaires disponibles sur le marché était de 45.158 en novembre 2005 et de 93.758 en février 2006.
  
  Force est de constater que le mécanisme de marché mis en place en 2001 souffre parfois d'un manque de « liquidité ». Pour combler cette lacune, j'ai octroyé une subvention à EDORA afin de mettre en place une bourse des certificats verts qui constituera une plate-forme virtuelle d'échanges des certificats verts.