L'appel lancé par NTF à poursuivre les travaux d'abattage en période de nidification

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 615 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/05/2022

  • de FLORENT Jean-Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La semaine dernière, dans sa newsletter, l'association de défense des droits des propriétaires privés de forêts et terres agricoles (NTF) encourageait ses membres à poursuivre les travaux d'abattage, même en cas d'interpellation par un agent.
  
  Cet appel à resquiller est particulièrement choquant quand on sait qu'on est en période de nidification (depuis de nombreuses semaines d'ailleurs). Pour NTF, une injonction verbale d'un agent du département de la police et des contrôles ne « permet pas légalement d'interrompre les travaux ». Il faut, pour l'association, un procès verbal. « Tant que vous n'êtes pas verbalisé ou averti par écrit, vous pouvez poursuivre vos travaux ! » affirme NTF.
  
  Cette communication méconnaît la loi. Détruire des nids, des œufs et des oiseaux adultes est interdit sur l'ensemble du territoire belge. Il est pour le moins surprenant qu'une association de propriétaires terriens et forestiers encourage l'abattage en cette période qui ne peut que conduire à mettre des nids en péril.
  
  Madame la Ministre a-t-elle pris contact avec NTF pour rappeler le prescrit de la loi ?
  
  Quel est l'état d'avancement du cadre global pour les pratiques d'entretien et de coupe de la végétation en période de nidification qui est en cours d'élaboration ?
  Un cadre global, non contestable et univoque pour toute la Région représente en effet une garantie pour un meilleur respect de la nidification.

• Réponse du 23/06/2023

  • de TELLIER Céline
  Concernant le cadre légal actuel, conformément au prescrit de la Directive « Oiseaux » européenne, l’article 2 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature assure un régime de protection strict à l’ensemble des oiseaux sauvages européens. Cette protection couvre notamment la perturbation intentionnelle des individus durant la période de reproduction et de dépendance des jeunes, ainsi que la destruction, l’endommagement, la perturbation intentionnelle, l’enlèvement ou le ramassage des œufs ou des nids.
  
  De ce fait, une prudence particulière est requise durant la période de nidification et de dépendance des jeunes oisillons, dans la mesure où une intervention sur la végétation durant cette période est souvent susceptible de porter atteinte à ces animaux.
  
  Concernant la publication dont vous faites état, j’ai pris contact avec les responsables de NTF. Un dialogue avec cette organisation a été établi au niveau de mon administration, dans le but de réorienter le message qui pourrait être fait à ses membres.
  
  L’adoption d’un dispositif qui encadrerait de façon plus précise les pratiques d'entretien et de coupe de la végétation durant la période de nidification est en effet pertinente. J’y travaille dans le cadre de la révision de la Loi de Conservation de la Nature, qui sera prochainement proposée au Gouvernement.