Les groupements forestiers

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 617 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 30/05/2022

  • de LAFFUT Anne
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  La loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers avait pour but d'enrayer le processus de "parcellisation" – le morcellement extrême observé en forêt wallonne – et de permettre une gestion plus coordonnée de la forêt.
  
  Le morcellement de la propriété forestière, en ce qu'il est un obstacle à une gestion forestière durable, est en effet un des problèmes majeurs de la forêt privée en Wallonie.
  
  Cette loi mêle à la fois les compétences de l'État fédéral (droit des sociétés) et des régions (bois et forêts) et nécessite une collaboration entre ces différentes entités.
  
  Concrètement, l'agrément du Ministre des Finances est donné sur avis du Ministre de la région concernée qui a les forêts dans ses attributions. Dans la pratique, pour la Région wallonne, l'avis sera donné par le Département de la Nature et des Forêts (DNF).
  
  Au vu des menaces qui pèsent aujourd'hui sur nos forêts, quel bilan tire Madame la Ministre des applications de cette loi concernant la gestion de la forêt privée ?
  
  Estime-t-elle suffisant le mécanisme juridique mis en place par cette législation au regard de la politique forestière wallonne ?
  
  Sur le terrain, plusieurs voix se font entendre et proposent des aménagements à cette législation en vue d'en renforcer l'attrait – inclure l'abattage et la vente de bois à route aux opérations de productions forestières spécifiques aux groupements forestiers, permettre l'inclusion au groupement forestier d'éléments antérieurement affectés à l'exercice d'une activité professionnelle ou encore ouvrir la législation à des groupements ruraux, intégrant bois et terres agricoles : estime-t-elle qu'il s'agit là de pistes à défendre dans l'intérêt d'une meilleure gestion de la forêt wallonne ?

• Réponse du 09/08/2022

  • de TELLIER Céline
  L’objet prioritaire de la loi est d’éviter le morcellement des propriétés qui en rend la gestion moins efficace. Aussi, il paraît évident que cette loi, qui contribue au maintien de massifs conséquents et, surtout, sous la responsabilité de gestionnaires impliqués, contribue à une gestion plus efficace et, dès lors, plus réactive aux bouleversements que nous connaissons aujourd’hui.
  
  À l’occasion des 20 ans de cette Loi, en 2019, NTF a organisé une après-midi de réflexion. À cette époque, on comptabilisait 52 dossiers analysés par le DNF pour une superficie totale de 10 983 ha, soit un peu moins de 4 % des forêts privées en Wallonie.
  
  Actuellement, la loi du 6 mai 1999 fonctionne correctement et mon administration enregistre environ 5 dossiers par an.
  
  Ce dispositif constitue certainement un frein au morcellement de la propriété forestière privée. Toutefois, la procédure administrative est assez lourde et pourrait décourager certains candidats.
  
  À ce jour, ni moi ni mon administration n’avons été informés des demandes d’amélioration que l’honorable membre relaye. Je l’invite à proposer à ces acteurs de terrain de prendre contact avec mon administration pour analyser ces propositions.
  
  Des pistes d’amélioration sont certainement possibles.