Les primes énergétiques pour les indépendants.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 4 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 21/09/2006

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Tout récemment, Monsieur le Ministre annonçait que les indépendants étaient la nouvelle cible de son département pour les primes énergétiques.
  
  Quelles sont ces primes offertes aux indépendants ? Pour quels montants en 2006 ?
  
  Quelles sont les démarches administratives à suivre par les indépendants afin de décrocher lesdites primes ?

• Réponse du 12/10/2006

  • de ANTOINE André
  
  Outre les primes se rapportant à la rénovation de locaux d'habitation, les indépendants, contrairement aux sociétés, ont également droit à bénéficier de primes pour les travaux dans leurs locaux professionnels. Ceci concerne les travaux d'isolation du toit, des murs, des sols et le remplacement de simple vitrage par du double. Ceux-ci doivent répondre à des exigences techniques particulières décrites à l'article 16 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2005 relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie.
  
  Le montant de la prime s'élève à 20% du montant de la facture correspondant aux travaux, plafonné à 5.000 euros par bâtiment.
  
  Pour ce faire, il faut compléter le formulaire correspondant aux travaux effectués, disponible sur le site portail énergie (htpp://energie.wallonie.be) ou le commander au 078/15.00.06. Ce dossier, accompagné des annexes à savoir la facture, la preuve de paiement et, le cas échéant, l'annexe technique complétée par l'entrepreneur, doit être envoyé à l'administration (Ministère de la Région wallonne - DGTRE - Division de l'énergie - Avenue Prince de Liège, 7 à 5100 Jambes) après avoir effectué les travaux, endéans 6 mois à dater de la facture.
  
  Actuellement, le nombre de dossiers réceptionnés concernant des indépendants est de 100 pour l'année 2006, ce qui correspond à 28 % du volume global de dossiers traités par la cellule prime personnes morales et qui correspond à une augmentation de 12 % par rapport à l'année 2005.