Les délais liés aux chantiers financés par des Fonds FEDER
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 183 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/05/2022
- de GALANT Jacqueline
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Les chantiers qui ont bénéficié des Fonds FEDER (Fonds européen de développement régional) voient l'échéance du 31 décembre 2023 se rapprocher à toute vitesse.
À cette date, les chantiers devront être terminés et facturés sous peine de perdre les subsides liés aux Fonds FEDER. Dans un contexte où ces grands travaux doivent faire face à des augmentations de prix et des pénuries de matériaux, ce coup de pression peut paraître inquiétant.
Je connais Monsieur le Ministre-Président particulièrement attentif sur le sujet, important dans le cadre de la relance de la Wallonie. Il avait d'ailleurs demandé un délai supplémentaire à l'Europe pour ses chantiers FEDER, dans la foulée des inondations de juillet 2021, mais il n'a malheureusement pas été suivi.
Qu'en est-il de la situation aujourd'hui ? Certains travaux vont-ils perdre l'enveloppe octroyée ?
Comment la Wallonie compte-t-elle faire face afin de soutenir les communes qui seraient confrontées à une perte des subsides ?
Au vu de la situation actuelle, plaide-t-il à nouveau pour un allongement des délais d'échéance pour les Fonds FEDER ?
Réponse du 05/07/2022
- de DI RUPO Elio
La spécificité des délais imposés par les règlements européens ajoute une contrainte majeure pour nos opérateurs.
Ils doivent en effet s’assurer d’avoir payé les travaux avant le 31 décembre 2023 malgré la pénurie des matériaux et les surcoûts auxquels ils font face.
Au-delà de cette date, les dépenses ne seront plus éligibles.
Et si le projet devait se terminer au-delà de la date de clôture (rappelons la différence entre la date d’éligibilité des dépenses (les opérateurs ont jusqu’au 31/12/2023 pour payer les entreprises) et la date de clôture du programme, à savoir la date à laquelle le projet doit être rendu opérationnel) du programme, à savoir le 15 février 2025, le bénéficiaire devrait procéder au remboursement des aides européennes perçues.
J’ai plaidé, à plusieurs reprises, auprès de la Commission européenne pour un réexamen de cette période d’éligibilité. Mais la Commission européenne s’est montrée inflexible sur ce point.
Face à ce cadre strict et invariable, les administrations et l’ensemble des cabinets ministériels suivent de façon rapprochée l’ensemble des projets.
Les comités d’accompagnement des projets sont également l’opportunité, pour les bénéficiaires, d’informer les autorités de l’évolution de leur projet.
Plusieurs opérateurs ont déjà fait part de surcoûts. Confrontés à des dénonciations des entrepreneurs, plusieurs bénéficiaires sollicitent déjà un renforcement budgétaire.
L’estimation précise des besoins complémentaires est en cours ainsi que l’identification des projets potentiellement en péril.
Le risque de résiliation des marchés publics des projets FEDER par l’adjudicataire à la suite des circonstances imprévisibles est bien réel si des demandes de révisions ne s’avèrent pas satisfaites.
J’ai évidemment à cœur de soutenir chacun des projets et souhaite que tous puissent atteindre les objectifs fixés.
Dans un contexte d’enveloppe fermée, le Gouvernement doit également veiller à assurer une consommation optimale à l’échelle du Programme.
Cela signifie que, à ce stade de la programmation, le peu de soldes disponibles doit être réalloué de manière efficiente.
Une analyse au cas par cas des demandes de renforcement par l’administration est donc prévue, sur la base de lignes directrices claires.
Le Gouvernement s’engage à examiner toutes demandes de budget complémentaire visant à pallier l’activation de clause de révision des prix.
Par ailleurs, l’activation des tranches conditionnelles ou des options ne sera examinée que dans le cas où leur non-exécution met à mal l’opérationnalité du projet.