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Le permis d'urbanisme pour la liaison Tihange-Strée-Tinlot

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 812 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 31/05/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Lors de la première commission du mois de mai, Monsieur le Ministre avait annoncé que l'avis sur le permis d'urbanisme de la liaison Tihange-Strée-Tinlot n'était pas encore parvenu au Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures (SPW MI).

    L'échéance étant mi-avril, je me permets de revenir sur le sujet afin d'avoir les dernières nouvelles dans ce dossier.

    Son administration a-t-elle désormais reçu le permis ? Qu'en est-il ?

    Celui-ci est-il conditionné ? Dans la négative, comment explique-t-il ce retard ?

    Son administration a-t-elle entrepris des démarches ?
  • Réponse du 04/07/2022
    • de HENRY Philippe
    Mon administration n’a toujours pas obtenu le permis d’urbanisme pour la liaison Tihange -Strée - Tinlot. L’échéance du délai de 130 jours était effectivement fixée à la fin avril. Mais comme je l’ai déjà signalé, ce délai peut être suspendu par le décret voirie.

    Or, dans ce dossier, nous avons deux ouvertures de voirie communales, l’une sur Modave et l’autre sur Huy. Et il faut savoir que lorsque nous sommes confrontés à une suspension de délai suite à ce décret, cela rallonge les délais initiaux d’au minimum 3 à 4 mois. En effet, une enquête publique est organisée, puis le conseil communal doit délibérer et prendre une décision.

    Ensuite, cette décision doit être affichée pendant 15 jours.

    On ne peut donc pas vraiment parler de retard, puisque le délai d’obtention du permis est lié à des décisions de Conseils communaux. Mais bien entendu l’honorable membre connaît tout cela.

    La seule démarche que mon administration puisse faire, c’est de rester à la disposition des conseils communaux de Modave et de Huy pour répondre éventuellement à leurs questions et obtenir la date de leurs délibérations. Dans ce cadre, mon administration vient par ailleurs de rencontrer le conseil communal de Modave le 24 juin dernier.