Le scénario concernant les accords de branche de troisième génération

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 816 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/06/2022

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Dans sa réponse à ma question écrite du 11 mai 2022 relative aux accords de branche, Monsieur le Ministre fait référence à un scénario proposé par le consortium désigné par marché public.
  
  Pourrait-il nous préciser le nom de la société qui a été choisie pour réaliser le scénario des futurs accords de branche ?
  
  Pourrait-il nous détailler le contenu de ce scénario ?
  
  Pourrait-il nous donner la date à laquelle les décrets concernant les accords de branche seront disponibles pour les parlementaires ?
  
  Il fait également référence à un outil méthodologique qui sera développé indépendamment du processus réglementaire.
  
  Pourrait-il détailler ce qu'est cet outil méthodologique dans le cadre des accords de branche ? En quoi consiste-t-il ? Que contient-il en plus des décrets ?
  
  Bien qu'il ne fasse pas l'objet d'un décret, pourrait-il nous dire quand cet outil méthodologique sera rendu public ?

• Réponse du 29/09/2022

  • de HENRY Philippe
  Le scénario dont l’honorable membre fait référence a été élaboré par le même consortium que celui qui a évalué le dispositif d’Accord de seconde génération, à savoir Pirotech, Deplasse&Associés et le bureau d’avocats Janson. Le document sert de base à la réflexion du Gouvernement sur la trame dans laquelle les futurs accords seront déclinés.
  
  Détailler le scénario alors même que le Gouvernement ne l’a pas définitivement validé me semble compliqué. Néanmoins, je puis dire qu’il répond, en grande partie, aux constats qui ont été établis après l’évaluation des deux premières générations d’Accords en leur insufflant dynamique nouvelle, une meilleure intégration des entreprises dans leur environnement et avec, comme volonté, une plus grande universalisation du dispositif.
  
  Dans tous les cas, quatre axes devront être validés et approfondis :
  - l’axe technique, la fameuse méthodologie dont il fait référence qui est une méthodologie technique de calcul des résultats. La matrice ECA qui soutient les Accords actuels est un bon outil de base, mais qui devra être actualisé pour tenir en compte les évolutions techniques et environnementales qui sont apparues ces dernières années, de mieux intégrer les chaînes de valeur et d’usage entre entreprises et mieux cadrer avec les objectifs que la Région et l’Europe se sont fixés. Dans le fait, il ne sera pas, pour ce point, d’un texte réglementaire, mais d’un outil puissant qui permette une lecture facile des résultats ;
  - l’axe juridique sera, lui, fondé sur la notion de « Communauté Carbone ». À nouveau, en l’absence de validation ferme du Gouvernement, je me dois de rester évasif.
  L’objectif étant, ici, surtout, de caractériser au mieux, en les formalisant, les fameuses chaînes de valeur et d’usage. L’inscription de la Communauté nécessitera une modification décrétale qui en préciser la portée et les obligations minimales. Au-delà, l’axe juridique comprendra aussi le volet contractuel nécessaire à la l’engagement individuel des entreprises s’inscrivant dans la démarche ;
  - l’axe relatif à la gouvernance devra également être précisé pour être certain de disposer des organes de guidance purement technique en garantissant un lieu d’échange stratégique nécessaire à des accords vivants et évolutifs. C’est probablement ce second élément qui faisait le plus défaut dans les Accords jusqu’ici ;
  - enfin, l’axe relatif aux contreparties qui, il s’en doute, posera l’enjeu essentiel de l’exercice puisqu’il doit traduire un accord gagnant-gagnant. Ce volet devra, immanquablement, faire l’objet de texte réglementaire ad hoc qui permette de traduire cet accord qui devra être le plus juste possible.
  
  Dans tous les cas, les divers processus suivront naturellement leur cours. Certains feront l’objet de Décret, d’autre l’objet d’enquêtes publiques comme l’entend l’Europe.