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L’accès gratuit de la Croix-Rouge aux recyparcs

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 621 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/06/2022
    • de FLORENT Jean-Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    La Croix-Rouge est un auxiliaire de l'État. Parmi ses nombreuses missions, elle récolte des meubles, des jouets et des vêtements de seconde main pour les distribuer à des publics précarisés. Or, comme d'autres associations caritatives, la Croix-Rouge est souvent victime d'un manque de correction de la part de certains donateurs. De nombreux objets déposés sont trop abîmés et ne peuvent pas être récupérés.

    La Croix-Rouge doit alors passer par les recyparcs pour les déposer dans les conteneurs « encombrant » ou « textiles ». Et comme il ne s'agit pas d'un passage de particulier, ce service est facturé à la Croix-Rouge.

    C'est ainsi qu'en Province de Luxembourg, chaque passage est facturé 50 euros. Vu le nombre de passages nécessaires pour assurer l'ensemble de ce service de la Croix-Rouge, cela représente un budget important pour l'ASBL.

    Étant donné que la Croix-Rouge assure une activité sociale et de recyclage, elle participe à l'économie circulaire. Le paiement au passage est un obstacle réel à cette activité. Si, la Croix-Rouge cesse cette activité, comme il en est question en province de Luxembourg, il est vraisemblable que l'ensemble de ces objets se retrouvent de toute manière dans les conteneurs des recyparcs, ou pire dans des dépôts clandestins.

    Que prévoient les décrets et arrêtés en ce qui concerne la collecte des déchets ou encombrants, meubles, vêtements… ? Une intercommunale, telle qu'Idelux Environnement, pourrait-elle permettre l'exemption pour la Croix-Rouge ?

    Quelle est la position de Madame la Ministre face à cette problématique ?

    Quelles mesures compte-t-elle prendre pour améliorer la situation ?

    Compte-t-elle faire bénéficier des structures telles que la Croix-Rouge de la gratuité pour le dépôt d'encombrants et de textiles usagés dans les parcs à conteneurs ?

    Cette gratuité pourrait d'ailleurs être limitée à des structures bien précises, telles qu'un auxiliaire de l'État comme la Croix-Rouge.

    Pourrait-elle, de manière plus générale, faire le point sur les conditions d'accès pour les utilisateurs autres que les particuliers et assimilés aux ménages aux parcs à conteneurs wallons ?
  • Réponse du 29/07/2022
    • de TELLIER Céline
    L’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 précise que « la commune ou son association de communes organise l’accès de tout ou partie des recyparcs et/ou centres de regroupement aux fractions de déchets non dangereux similaires aux déchets des ménages (…), et qui sont détenues par les personnes physiques et morales dont l’activité professionnelle génère des déchets. Elle peut préciser les catégories de personnes admissibles et les horaires spécifiques d'accès. Les quantités de déchets admissibles sont celles appliquées aux déchets des ménages. Le coût réel et complet du service, subsides inclus, est facturé aux bénéficiaires ».

    Chaque commune ou intercommunale est donc en droit de réglementer l’accès aux recyparcs en précisant dans le règlement intérieur de celui-ci, les modalités d’accès et de financement des services rendus pour les usagers « professionnels », vu les compétences des communes et intercommunales en la matière.

    Depuis 2011, l’intercommunale Idelux a choisi de fonctionner par un système de chèque-dépôt qui permet pour les associations, les TPE et PME d’avoir accès aux recyparcs et d’y déposer 4 m³ de déchets par passage (8 m³ pour les déchets soumis à obligation de reprise).

    Les autres intercommunales de gestion des déchets ont également mis en place un système d’accès aux recyparcs pour les PME et les associations, selon des modalités qui diffèrent : carte d’accès, tarif selon le volume, coût par accès et volume limité …

    Les informations relatives aux accès des recyparcs sont détaillées sur les sites internet des différentes intercommunales dont les liens sont repris ci-dessous :

    https://www.idelux.be/fr/acces-pour-les-pme-independants-et-associations.html?IDC=2658&IDD=24218

    https://www.bep-environnement.be/parcs-et-bulles/#acces-aux-recyparcs-pour-les-professionnels

    https://www.tibi.be/citoyens/recyparcs/acces-aux-pme-nouveau.htm?secure_token=5d9803251c9b82cfa99134763edd6efc269f87c04452f8bed10ecc1172d0eb15#formcontainer

    https://www.ipalle.be/pme/

    https://www.ipalle.be/la-carte-dacces/#:~:text=Les%20asbl%20et%20les%20%C3%A9coles,%C2%B0%201%20%C3%A0%207503%20Froyennes.

    https://www.inbw.be/sites/default/files/publications/dechets/4.3.2_informations_pratiques.pdf

    https://www.intradel.be/pack/pack.pdf?new=481

    https://www.hygea.be/profils/professionnel/acces-aux-recyparcs-pour-les-tpe-pme.html

    Cependant, certaines intercommunales accordent un nombre d’accès « gratuits » à certains bénéficiaires comme les ASBL, les écoles et les CPAS par exemple, sous certaines conditions (quantité limitée à celle d’un ménage, introduction d’un dossier de dérogation, gratuité selon le type de déchets…). Vu les activités caritatives et rôles que joue la Croix-Rouge dans l’économie circulaire, il apparaît pleinement justifié que cette association puisse bénéficier d’un système dérogatoire ou allégé, en ce qui concerne le dépôt d’objets non réutilisables dans les recyparcs, sur l’ensemble du territoire wallon.

    Les intercommunales de gestion des déchets seront questionnées à ce sujet, dans le cadre notamment de l’étude que mon administration a confié au bureau d’étude RDC Environnement et qui porte sur l’évaluation des collectes sélectives existantes et de nouvelles collectes sélectives des déchets ménagers et assimilables. L’objectif final de cette étude est d’optimaliser le cadre législatif régional en la matière, à travers notamment une modification des dispositions de l’arrêté du 17/7/2008 (en ce compris son article 4).

    Cette étude sera terminée fin 2022, ce qui permettra d’avoir d’identifier des pistes de solutions aux difficultés rencontrées par la Croix-Rouge (et très probablement par d’autres associations caritatives) afin d’adapter si nécessaire la législation actuelle.