La recommandation n° 1 du point relatif à l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
Session : 2021-2022
Année : 2022
N° : 505 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/06/2022
de MUGEMANGANGO Germain
à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
La recommandation n° 1 du point relatif à l'AViQ du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit d'évaluer le décret AViQ, ses arrêtés d'exécution et sa politique globale de ressources humaines : - renforcer les missions de stratégie et de prospective au sein de l'AViQ, notamment en se fondant sur le conseil général et sur le conseil de stratégie et prospective de l'AViQ, dont il convient de renforcer les capacités d'études en complément des actions menées par Sciensano dans le domaine ; - revaloriser les fonctions spécialisées en santé publique au sein de l'AViQ en modifiant les barèmes actuels et éviter la fuite vers d'autres institutions plus rémunératrices une fois la formation assurée par l'administration ; - évaluer et, le cas échéant, renforcer les services de l'AViQ, afin que l'agence puisse mieux remplir ses missions de prévention et de surveillance des maladies infectieuses, de suivi des personnes infectées ou supposées infectées, ainsi que de soutien aux institutions pour faire face aux situations d'épidémie.
Cette recommandation est-elle en voie d'application ? Si oui, comment ?
Réponse du 29/06/2022
de MORREALE Christie
Sur base des travaux du Conseil général relatifs à l’évaluation du décret du 3 décembre 2015, l’Agence a mené des consultations auprès de ses instances, afin de proposer une modification du CWASS.
Mais, d’ores et déjà, de grandes tendances se dessinent : - une simplification des organes de l’Agence pour une plus grande efficacité ; - une réforme de la fonction consultative visant à confier cette mission au conseil général et aux comités de branche ; - un conseil général renforcé dans sa mission stratégique à moyen et long terme.
En conséquence, le conseil de stratégie et de prospective mis en place par le décret du 3 décembre 2015 est supprimé.
En ce qui concerne les missions de stratégie et de prospective, l’intention est de confier au conseil général une mission stratégique et prospective globale à moyen et long terme. Ceci lui permettra, ainsi, de définir, en concertation avec le Gouvernement, et en s’appuyant sur les comités de branche, des lignes directrices pour les actions de l’Agence. Il pourra également développer une vision à moyen et long terme de l’organisation de l’aide et des soins de santé tout en garantissant les interactions nécessaires entre elles. L’enjeu est de permettre à l’Agence : - d’agir sur la définition des politiques à moyen et long terme ; - d’outiller les instances afin de leur permettre d’accomplir cette mission ; - de renforcer l’expertise et les moyens des services en lien avec l’évaluation quantitative et/ou qualitative, la prospective, les statistiques et la veille des politiques ; - d’impliquer toutes les parties prenantes dans une réflexion collective et participative.
L’Agence a communiqué au Gouvernement le résultat de ses travaux et sa proposition de réforme que nous évaluons actuellement en vue de le présenter.
Quant à la politique globale de fonction de l’Agence, la cellule de surveillance des maladies infectieuses a bien été renforcée et compte aujourd’hui 37 agents.
Le soutien aux institutions pour faire face aux situations d’épidémie a été réalisé tout au long de la crise et renforcé pour le futur par les mesures suivantes : - le site internet de l’Agence a été aménagé au cours de la crise pour mieux répondre aux besoins des institutions ; - lors de chaque décision du CODECO, les institutions de tous les secteurs ont reçu une information sur la décision et surtout l’interprétation à lui donner dans le champ spécifique d’activités, si nécessaire ; - un modèle de plan interne d’urgence à destination des institutions a été élaboré, expliqué lors de webinaires et mis en œuvre dans tous les secteurs de l’hébergement ; - une boite à outils appelée « toolbox » a été élaborée par la cellule de surveillance des maladies infectieuses à destination des MR.S. et a servi de fondement pour les autres secteurs ; - la toolbox a mis en place une procédure de recours à la cellule de surveillance des maladies infectieuses, à activer selon les besoins de l’institution, 7 jours sur 7, lorsque le plan interne d’urgence ne suffit pas à répondre à sa situation ; - les outils mis à la disposition des institutions sont régulièrement mis à jour ; - la cellule de surveillance des maladies infectieuses entretient le réseau des acteurs comme les OST, les HOST, les médecins du travail et les médecins coordinateurs ou référents des institutions, par des rencontres régulières, des participations à des réunions spécifiques ou des formations à destination des professionnels visés ; - les Outbreak support teams bénéficieront d’un agrément en application du décret du 3 février 2022 relatif à la promotion de la santé afin d’être clairement identifiés comme intervenants de terrain notamment dans les collectivités, et, en conséquence, d’un financement structurel ; - des travaux sont en cours pour revoir les normes des MR.S en matière d’hygiène et de surveillance des maladies infectieuses, avec l’appui de la cellule de surveillance des maladies infectieuses ; - le Plan REACT-EU va permettre aux hôpitaux et aux MR.S de bénéficier de subventions visant à disposer de locaux adaptés à l’accueil des patients souffrant d’une pathologie infectieuse, pour les premiers, et d’équipements et matériels adaptés pour les secondes.