La recommandation n° 3 du point relatif aux résidents et bénéficiaires des institutions wallonnes d'hébergement et de soins du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 515 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 02/06/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  La recommandation n° 3 du point relatif aux résidents et bénéficiaires des institutions wallonnes d'hébergement et de soins du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de réduire au maximum les interruptions des visites ordinaires d'évaluation et de contrôle sur le terrain par la Direction de l'Audit et de l'Inspection (DAI).
  
  Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
  Si oui, comment ?

• Réponse du 11/07/2022

  • de MORREALE Christie
  L’AViQ réalise actuellement d’importants travaux d’intégration et de pérennisation de ses activités durant la crise dans sa gestion ordinaire, via son portefeuille de projets « gestion du risque épidémique ».
  L’évaluation fait partie des projets du portefeuille, car elle fonde l’évolution des pratiques et leur inscription dans le cadre pérenne.
  
  Les inspections ne se sont pas interrompues durant la crise Covid : elles ont été modulées en fonction de la situation. Si l’établissement subissait la contamination de manière importante tant parmi ses résidents que son personnel, il est clair que l’inspection s’opérait de manière discriminée et sous un angle de soutien plutôt que de contrôle. Dès lors que la situation est exceptionnelle, les normes sont à envisager dans ce contexte. Le plan interne d’urgence de chaque établissement est donc une ressource essentielle des gestionnaires pour les adapter à ce contexte.
  
  Les inspecteurs ont également eu le choix de se rendre sur le terrain ou pas, dans les conditions sanitaires connues. Il ne s’est pas agi d’envoyer sur le terrain un agent de l’AViQ estimant que son état de santé ne lui permettait pas de courir le risque d’une contamination ; de même, il n’appartient pas à l’employeur d’identifier son personnel selon qu’il est ou non vacciné. Une fois ses règles respectées, le personnel d’inspection a été fourni en équipement de protection individuelle, dans le respect du Code du Bien-être au Travail.
  
  Il est certain qu’un processus d’inspection et de contrôle en cas de situation sanitaire liée à une maladie infectieuse est encore à définir avec l’appui de la cellule de surveillance des maladies infectieuses. Il convient également que les établissements testent leur plan interne d’urgence et que l’inspection prenne part à ces exercices ou au moins, à l’évaluation de l’exercice.
  
  La recommandation est donc bien prise en compte, mais nécessite encore un approfondissement et l’établissement d’un processus avec la prise en compte des plans internes d’urgence.