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La recommandation n° 3 du point relatif aux structures de soins et d'hébergement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 522 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/06/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La recommandation n° 3 du point relatif aux structures de soins et d'hébergement du du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de créer une concertation structurée entre les maisons de repos et de soins et les hôpitaux :
    - établir des réseaux locorégionaux dans lesquels les maisons de repos doivent s'inscrire. L'objectif étant de parvenir à une organisation territoriale des soins qui assure complémentarité et continuité des soins entre les différentes lignes et différents secteurs ;
    - mettre en place des protocoles efficaces entre les réseaux hospitaliers et les structures d'hébergement.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 29/06/2022
    • de MORREALE Christie
    La première partie de la recommandation évoquée fait notamment référence au travail d’organisation de la première ligne d’aide et de soin amorcé par la démarche participative Proxisanté.

    En effet, dans ce cadre, une attention particulière est donnée à plusieurs enjeux de l’organisation de la première ligne d’aide et de soins :

    1) La gouvernance : C’est réfléchir aux mécanismes à mettre en place afin d’assurer la coordination entre individus, acteurs et organisations de la santé, en considérant leurs niveaux d’indépendance et d’interdépendance. C’est également émettre des propositions sur la répartition des compétences et responsabilités entre les acteurs. La gouvernance intègre aussi les réflexions sur les collaborations interprofessionnelles, ainsi que la prise en compte de la complexité des processus à agencer afin d’assurer la santé pour tous et la mise en place de logiques appréciatives de la performance des systèmes de santé.

    2) Le maillage territorial : C’est penser à la structuration de l’offre en tenant compte des spécificités locales et des dynamiques interprofessionnelles existantes. Penser à la définition de territoires et leurs articulations afin d’assurer la cohérence de l’offre entre les services et les prestataires et l’efficacité du travail en réseau, ainsi que les besoins et les attentes des populations.

    3) Le financement : C’est penser à la répartition et à l’adaptation des modalités des financements régionaux actuels vers les prestataires et les individus. C’est aussi réfléchir aux modes de paiement (à l’acte, à la capitation ou au forfait, par objectifs de qualité ou de performance, ou encore les paiements à la pratique) qui peuvent être mis en place pour assurer l’accès au soin pour tous et l’atteinte des objectifs de santé.

    4) L’e-santé : C’est penser la suite de la transformation digitale des soins de santé avec les acteurs de terrain. C’est aussi définir les outils de collaboration autour des patients qui permettent d’assurer la continuité des prestations des soins de santé et de garantir la sécurité des patients, de même que d’inciter à la simplification des formalités administratives pour les acteurs de la santé et les usagers.

    5) L’offre de services : C’est réfléchir aux besoins et à la disponibilité actuels de l’offre de soins avec pour objectif de répondre aux besoins des personnes, qu’ils soient spécifiques ou non. Ces réflexions s’ancrent dans la considération de l’augmentation des maladies chroniques ainsi qu’autour des enjeux de santé mentale et socio-politiques actuels. La volonté d’offre de soins intégrés centrés autour des patients et l’accès à la santé pour tous y sont centraux.

    6) La communication et l’articulation entre les secteurs : C’est réfléchir aux mécanismes et aux outils de communication disponibles et à mettre en place afin d’assurer la fluidité de la transmission, la réception et le traitement de l’information entre lignes de soins et professionnels, ainsi que vers les citoyens. Cet aspect doit être pris en compte pour assurer la continuité des prestations de soins et l’accessibilité à l’information.

    La démarche participative se déroule par vague durant lesquelles les différentes parties prenantes seront consultées. Le mois de juin est consacré aux ateliers participatifs à destination des professionnels et représentants de patients. Les échanges seront guidés par les éléments saillants issus de l’analyse des questionnaires. Au mois de septembre, des ateliers participatifs à destination des représentants sectoriels seront organisés. Enfin, en décembre, les conclusions de la démarche seront présentées pour initier, dès 2023, le travail légistique pour asseoir l’organisation de la première ligne d’aide et de soins dans le paysage wallon.

    En outre, une subvention a été allouée par la Wallonie aux réseaux hospitaliers en vue de soutenir la collaboration entre les hôpitaux et les structures d’hébergement agréées, notamment en mettant en place des protocoles efficaces entre les réseaux hospitaliers et les structures d’hébergement : les rapports d’activités ont été évalués par l’AVIQ qui a transmis à chaque réseau des remarques appelant réponse.

    La recommandation est donc bien prise en compte et la réponse à y apporter en construction.