La recommandation n° 12 du point relatif aux structures de soins et d'hébergement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 531 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 02/06/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
Si oui, comment ?
Réponse du 11/07/2022
- de MORREALE Christie
« La capacité maximale des places de maison de repos et des places de maison de repos et de soins est fixée à 49 659 places pour l’ensemble du territoire de la région de langue française.
À dater du 1er janvier 2019 et pour une période de dix ans, la capacité maximale visée à l’alinéa 1er est augmentée de 1 130 unités au premier janvier de chaque année. Une unité correspond à une place en maison de repos.
Dans les limites budgétaires fixées par le Gouvernement, la Commission « Accueil et hébergement des personnes âgées » instituée par l’article 15, §1er du Code décrétale peut définir, dans le cadre de la convention visée à l’article 15, § 2, 1° du même Code, des règles d’équivalence des unités vers d’autres dispositifs d’accueil et d’hébergement des personnes âgées, ainsi que la répartition des unités entre dispositifs. »
La Déclaration de politique régionale a garanti la réalisation de cette disposition en 2019 et 2020.
Au 1er janvier 2019, les 1 130 unités ont été affectées à la seule requalification de places MR en places MRS, soit 2 457 places MRS. Toutes les demandes introduites ont été satisfaites pour un total de 2 270 places MRS. Sur ces 2 270 places octroyées, 1 646 sont aujourd’hui concrétisées par 113 établissements ; 624 places MRS toujours en accord de principe sont encore à activer par les gestionnaires concernés.
Au 1er janvier 2020, les 1 130 unités ont été affectées à la seule création de places MR, soit 1 130 places MR. 164 demandes étaient introduites pour un total de 6 201 places. Les 1 130 places MR ont été distribuées à 31 établissements. Sur ces 1 130 places MR, 856 ont été octroyées au secteur public (secteur prioritaire compte tenu de son offre inférieure au minimum qui lui est réservé). 251 places MR ont été octroyées au secteur associatif et 23 au secteur privé commercial.
Le solde de 187 places MRS disponibles a permis de satisfaire 16 demandes sur les 98 introduites. Sur ces octrois, 132 places MRS ont été concrétisées ; 55 places MRS toujours en accord de principe sont encore à activer par les gestionnaires concernés.
Pour respecter et implémenter cette recommandation n° 12, le Gouvernement a décidé de poursuivre cet élargissement de l’offre MR/MRS définie à l’article 1410 précité.
Au 1er janvier 2021
* 75 % des 1 130 unités ont été réservées à la requalification, le solde étant réservé à la création de places MR. Toutes les demandes MRS (soit 138) ont été satisfaites pour un total de 1 831 places MRS sur les 1842 disponibles. Sur ces 1 831 places octroyées, 303 ont été concrétisées par 26 établissements ; 1 528 places MRS toujours en accord de principe sont encore à activer par les gestionnaires concernés ;
* les 283 places MR disponibles (25 % de 1130) ont été distribuées à 12 établissements. Sur ces 283 places MR, 109 ont été octroyées au secteur public (secteur prioritaire compte tenu de son offre toujours inférieure au minimum qui lui est réservé). 31 places MR ont été octroyées au secteur associatif et 143 au secteur privé commercial.
Pour l’année 2022, le Gouvernement ne s’est pas encore prononcé :
* 28 établissements ont introduit une demande d’accord de principe pour la requalification de places MR en places MRS, pour un total de 391 places MRS ;
* 129 établissements ont introduit une demande d’accord de principe pour l’ouverture ou l’extension de places MR, pour un total de 5 179 places MRS.