La recommandation n° 13 du point relatif aux structures de soins et d'hébergement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 532 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/06/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
Si oui, comment ?
Réponse du 27/06/2022
- de MORREALE Christie
L’échange électronique de données à caractère personnel relatives à la santé prend une place de plus en plus importante en Belgique. Cela s’explique aisément compte tenu de ses nombreux bénéfices et le recours à la digitalisation durant la crise Covid a donné un sérieux coup de pouce à son évolution.
Ce partage est avant tout nécessaire à l’appui de soins permanents et de haute qualité. Il intervient prioritairement en support à la continuité des soins et offre les garanties nécessaires sur le plan de la sécurité du patient.
Digitaliser les données de santé permet de les collecter, de les structurer, de les conserver, de les coupler, de les traiter et de les partager de manière sécurisée conformément notamment à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et son arrêté d’exécution du 13 février 2001, à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, au secret professionnel (art. 458 du Code pénal), à la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth, et à la loi du 15 janvier 1990 relative à l’institution et à l’organisation d’une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
C’est donc une approche extrêmement complexe, outre sa technicité et les compétences qu’elle requiert. Pour finir, cette protection de la vie privée suit les principes du RGPD (règlement général européen de protection des données) entré en application le 25 mai 2018.
L’enjeu est à la dimension de ses spécificités : la communication entre les intervenants gravitant autour du résident est de ce fait facilitée, outre le fait que le patient doit pouvoir avoir accès à ses données de santé.
En outre, dans une optique d’amélioration de la qualité des soins et du suivi des dossiers des résidents, l’AViQ prépare actuellement un projet de sensibilisation à la fonctionnalité et à l’utilisation du dossier individualisé de soins par les professionnels pluridisciplinaires des MR-MR/S. Elle intègrera également dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, des modalités fondées sur son rôle de régulateur : elle donnera un cadre clair aux producteurs de logiciels et veillera à ce que ces logiciels répondent aux besoins du terrain et de la qualité des soins.
Il s’agit d’assurer le suivi du résident, dans une vision holistique conformément à ce qu’est la santé individuelle, et d’avoir la connaissance de ses besoins, de ses attentes et de ses capacités résiduelles dans tous les volets de l’accompagnement afin de les maintenir le plus longtemps.
L’optimisation de son application vise non seulement à harmoniser et supporter les pratiques relatives à la réglementation de l’annexe 120 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, mais aussi à documenter les soins et à en collecter les données.
Le dossier individuel de soins (DIS) assure la traçabilité de la prise en charge de la personne âgée dans le respect de son projet de vie tout en responsabilisant les prestataires.
Grâce à cette sensibilisation, les échanges interdisciplinaires sont stimulés par le partage des bonnes pratiques et induisent la collaboration professionnelle.
Son axe soutenant l’informatisation permettra l’automatisation de la collecte des données et engendrera la fluidification du transfert de documents de santé entre les prestataires à l’entrée et à la sortie des services hospitaliers lors du passage d’un résident notamment grâce à l’interopérabilité des systèmes et via les plateformes digitales hubs et du Metahub.
Le développement de l’e-santé et de l’informatisation des dossiers de nos aînés constitue donc une priorité essentielle à propos de laquelle les initiatives sont nombreuses et d’actualité, répondant de la sorte à la recommandation du Parlement.
de MORREALE Christie