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La recommandation n° 14 du point relatif aux structures de soins et d'hébergement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 533 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 02/06/2022
    • de MUGEMANGANGO Germain
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La recommandation n° 14 du point relatif aux structures de soins et d'hébergement du rapport de la Commission spéciale chargée d'évaluer la gestion de la crise sanitaire de la Covid-19 par la Wallonie prévoit de demander à l'Autorité fédérale une évaluation de l'action des services externes de prévention dans l'accompagnement du personnel des institutions et dans la définition des procédures de prévention à mettre en œuvre, ainsi que d'établir le coût pour le recours à ces services de prévention qui n'a pas été un frein à leur mobilisation par les directions des maisons de repos et des maisons de repos et de soins.

    Cette recommandation est-elle en voie d'application ?
    Si oui, comment ?
  • Réponse du 29/06/2022
    • de MORREALE Christie
    Le Code du bien-être au travail (qui comprend tous les arrêtés d'exécution de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être de travailleurs lors de l’exécution de leur travail excepté l’arrêté royal du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles) définit les rôles de chaque intervenant en matière de « bien-être » et en termes de prévention sur le lieu de travail.

    Cette législation fédérale reprend les mesures en tout temps par rapport à la protection des travailleurs lors de l’exercice de leur fonction.

    Il va sans dire que le financement des missions des services externes pour la prévention et la protection du travail (SEPPT) est à mettre en perspective par rapport au nombre de travailleurs (forfait ou unité de prévention).

    La pandémie de Covid-19 a d’ailleurs donné une dimension nouvelle notamment avec la reconnaissance comme maladie professionnelle par Fedris du Covid long selon certains critères et pour lequel le médecin du travail peut jouer un rôle d’aide en déclarant la maladie à Fedris et en aidant le travailleur dans le dossier et les démarches.

    De plus, l’arrêté royal publié le 5 janvier 2022 a redéfini le rôle du conseiller en prévention de la médecine du travail par rapport à la crise Covid et au rôle qu’il avait à jouer dans les entreprises. Ceci essentiellement en matière de tracing, de testing et de quarantaine, le reste des missions de prévention étant déjà décrites dans le Code.