Les irrégularités constatées dans les organes de gestion de l’Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 424 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de HAZEE Stéphane
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
J'ai déjà eu l'occasion d'interroger Monsieur le Ministre à deux reprises à ce sujet.
Par un arrêté du 27 août 2019, la Ministre Valérie De Bue avait annulé la délibération du conseil d'administration de l'AISBS du 20 juin 2019, portant sur la désignation des membres du comité de gestion des maisons de repos et de soins. Le conseil d'administration avait, en effet, désigné exclusivement des membres masculins. L'intercommunale est tenue de se conformer à cette décision, toutefois, il semblerait que la situation n'ait pas évolué depuis lors. Et à ce jour, il n'y a toujours pas de comité de gestion désigné officiellement.
Monsieur le Ministre m'indiquait avoir chargé son administration de mener une instruction concernant cette irrégularité. En janvier dernier, dans sa dernière réponse, il nous informait que l'enquête était toujours en cours. Il ajoutait que l'AISBS n'avait pas répondu au rappel de l'administration, ce qui n'est pas acceptable.
Je souhaite faire le point dans ce dossier.
L'enquête de l'administration est-elle clôturée ?
Le cas échéant, quelles en sont les principales conclusions ?
Si ce n'est pas le cas, qu'est-ce qui explique ce délai ?
Comment une intercommunale peut-elle ainsi violer la législation sans qu'aucune conséquence n'en découle ?
Au-delà de la situation de cette intercommunale qui pose en soi problème, c'est aussi un signal tout à fait négatif.
Des sanctions et des initiatives sont-elles prévues en vue de faire cesser cette situation et la remettre à l'équerre ?
Si oui, de quelle nature ?
Réponse du 23/06/2022
- de COLLIGNON Christophe
1) Il ressort de l’instruction que l’intercommunale n’a pas recomposé un nouveau comité de gestion faute d’accord politique à ce sujet.
2) L’intercommunale assure que le comité de gestion ne s’est plus réuni et que, par conséquent, aucune délibération n’a été adoptée par cet organe irrégulièrement composé. C’est donc le conseil d’administration qui a assumé toutes les fonctions qui lui reviennent, conformément au CDLD.
Il convient, en effet, de noter que le comité de gestion (organe restreint de gestion) n’est pas un organe légalement obligatoire (art. L1523-18, § 2, du CDLD). Le conseil d’administration « peut » lui déléguer une partie de ses pouvoirs (art. 38 des statuts de l’AISBS).
L’intercommunale dispose par ailleurs d’un fonctionnaire dirigeant local. L’administration n’a pas d’indices qui laisseraient penser que le titulaire de la fonction dirigeante locale (placé, dans l’organigramme de l’AISBS, juste au‑dessus des directeurs) aurait dépassé ses compétences (limitées en principe à la gestion journalière ; art. L1523-18, § 1, du CDLD) ou que le fonctionnement de l’intercommunale aurait subi des conséquences négatives de cette situation.
L’intercommunale précise qu’en ce qui concerne les deux maisons de repos, la gestion a été réalisée par les deux directeurs MR/MRS épaulés par le président ainsi que le vice-président et un administrateur quand une situation est plus délicate. L’intercommunale ne précise cependant pas la nature des décisions prises.
3) L’intercommunale affirme qu’hormis le salaire du président, aucun jeton de présence n’a été attribué aux membres du comité de gestion depuis la notification de l’arrêté ministériel du 27 août 2019.
Le versement du salaire au président est justifié dans la mesure où celui-ci occupe d’autres fonctions (notamment au conseil d’administration). Le non-versement des jetons de présence se justifie par l’absence de réunions du comité de gestion. On ne relève ainsi aucun manquement dans le cadre de la gestion des rémunérations.
4) L’AISBS devrait prendre fin en 2023 (prorogation possible jusqu’en 2025).
Dans l’intervalle, faute de pouvoir contraindre à un accord politique, l’administration estime qu’il est indiqué de laisser en l’état le mode de fonctionnement actuel de l’intercommunale.