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Le bilan de l’obligation de la stérilisation des chats en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 625 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de DODRIMONT Philippe
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis le 1er novembre 2017, chaque propriétaire de chats se voit dans l'obligation de les stériliser.

    Je souhaiterais après plus de quatre années de mise en œuvre que Madame la Ministre puisse me dresser un premier bilan de cette obligation.

    Celle-ci est-elle bien respectée par les propriétaires de chats ?

    Dispose-t-elle de statistiques quant au nombre de chats stérilisés annuellement et par province ?

    Cette obligation a-t-elle permis de ralentir la prolifération de la population féline ?

    Quel bilan tire-t-elle également des opérations de stérilisation des chats errants par les communes ?

    Les communes sont-elles encore aujourd'hui soutenues par la Région dans leurs actions ?

    Est-on arrivé à un équilibre entre les abandons et les adoptions en refuges ?

    Combien de chats sont encore euthanasiés chaque année ?

    Envisage-t-elle de lever prochainement cette obligation ?
  • Réponse du 01/09/2022 | Annexe [PDF]
    • de TELLIER Céline
    L’identification, l’enregistrement et la stérilisation des chats domestiques sont obligatoires depuis le 1er novembre 2017.

    Le nombre de chats enregistrés et de chats stérilisés augmente d’année en année. Fin décembre 2021, on dénombrait pour la Wallonie, plus de 206 000 chats enregistrés dans la base de données CatID, dont plus de 149 000 chats stérilisés.

    Il n'y a pas de contrôle systématique auprès des propriétaires de chats pour vérifier s’ils respectent l’obligation d’identification et de stérilisation. Mais lors de leurs contrôles chez des détenteurs de chats ou dans les refuges, mes Services ne manquent pas de vérifier cette obligation.

    Dans le tableau n° 1 en annexe, l'honorable membre trouvera les statistiques quant au nombre de chats stérilisés annuellement et par province.

    L’obligation de stérilisation des chats domestiques est une politique à long terme. Cette stérilisation obligatoire a pour but de lutter contre les abandons, contre l’apparition de nouveaux chats errants, ainsi que de réduire la surpopulation de chats domestiques dans les refuges.

    Dans le tableau n° 2 en annexe, il trouvera les statistiques des refuges wallons pour les années 2018 à 2021.

    En 2018, seulement 38 refuges avaient communiqué leurs chiffres. Depuis 2019, les refuges doivent remettre chaque année à mes services les données statistiques. Il découle de cette obligation que le taux des refuges participants était de 97 % en 2021. En conséquence, et a fortiori vu l’augmentation du nombre de refuges, on constate une augmentation des chiffres dans toutes les rubriques. Dès lors, cette augmentation invite à la prudence dans son interprétation. En effet, une simple comparaison des chiffres sur les quatre ans ne permet pas d’une part de conclure que l’obligation de stérilisation n’a pas d’effet positif sur la prolifération féline et d’autre part, de mesurer précisément l’impact que le confinement et le déconfinement ont eu sur le nombre d’abandons et d’adoptions.

    Les campagnes de stérilisation des chats errants ont, quant à elles, un impact significatif, d’autant plus que les communes participantes sont de plus en plus nombreuses.

    188 communes ont participé au plan de stérilisation des chats errants 2021-2022, ce qui constitue un record. 112 ont déjà transmis leur rapport d'action. De ces données, il ressort que 1690 chats mâles ont été castrés, 2295 femelles ont été stérilisées et 70 chats ont dû être euthanasiés.

    Les communes sont toujours soutenues pour la campagne de stérilisation 2022-2023, qui court jusqu’au 31 mars 2023.

    À mon initiative, une consultation des parties prenantes est en cours, pour envisager les adaptations du prochain régime d’aide.

    Sur base des données enregistrées dans CatID et des rapports d’action des communes, il ressort que le nombre de chats stérilisés continue à augmenter. Mais, comme les statistiques des refuges ne permettent pas encore de se faire une idée claire sur la prolifération de la population féline, j’estime qu’il est prématuré de lever l’obligation de stérilisation.