Le régime simplifié des primes pour les travaux économiseurs d'énergie et de rénovation

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 825 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/06/2022

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  À l'initiative de Monsieur le Ministre, le Gouvernement de Wallonie a approuvé définitivement, le jeudi 12 mai 2022, le projet d'arrêté instaurant un régime d'aides pour la réalisation d'investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.
  
  Ce nouveau mécanisme d'aide simplifiée est complémentaire au système des primes habitation et permettra de bénéficier de primes pour l'isolation de toitures et pour de petits travaux de salubrité et de rénovation énergétique de moins de 3 000 euros, sans devoir effectuer d'audit énergétique préalable. De plus, les demandeurs pourront désormais réaliser certains travaux eux-mêmes, sans passer par des professionnels.
  
  Des primes pour la mise en conformité des installations électriques et de gaz ou la rénovation de la toiture, si cette dernière est insalubre, pourront également être demandées.
  
  Une attention particulière sera portée aux ménages avec des revenus limités qui bénéficieront d'une prime majorée.
  
  Si l'audit énergétique préalable n'est plus obligatoire avant de réaliser des travaux d'isolation, comment sera-t-il en mesure d'en vérifier l'opportunité ?
  
  En ce qui concerne l'octroi de primes pour les ménages avec des revenus limités, pourrait-il m'informer des conditions d'octroi de la prime majorée ?
  
  Concernant les primes pour la mise en conformité des installations électriques et de gaz, prévoit-il des contrôles pour attester de la sécurité des installations ?

• Réponse du 24/08/2022

  • de HENRY Philippe
  En effet, en date du 12 mai dernier, le régime de primes simplifiées sans audit pour les travaux de toiture et petits travaux de moins de 3000euros a fait l’objet d’un passage en dernière lecture au sein du Gouvernement wallon.
  
  Ces primes visent à aider les ménages lorsque ceux-ci décident d’entamer des petits travaux de rénovation, contrairement aux primes habitations qui incitent à poursuivre un processus de rénovation profonde. Il n’y a donc pas d’effet d’opportunité dès lors que ces deux systèmes se veulent complémentaires et non concurrents.
  
  Pour obtenir une prime majorée, il faut rentrer dans les diverses conditions relatives à l’obtention de la prime de base et ensuite avoir des revenus globaux imposables qui se trouvent dans l’une des catégories qui permettent cette multiplication.
  
  Par exemple, pour les revenus globaux inférieurs à 23.000euros par an, le demandeur pourra voir sa prime multipliée par 6. C’est le coefficient multiplicateur le plus important. À l’opposé, pour les revenus globaux dépassant les 97.700euros par an, la prime de base ne sera pas multipliée. On constate par ce système qui, pour cet élément, est similaire aux primes habitations classiques que tout le monde peut obtenir des primes pour les travaux éligibles. Toutefois, le montant de la prime variera selon les revenus.
  
  En ce qui concerne la question sur la mise en conformité des installations électriques et de gaz, il n’est pas prévu de passage par un estimateur public suite à ce genre de travaux.