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La mise en conformité des activités des gestionnaires de réseaux

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 829 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de DESQUESNES François
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    J'ai pu interroger Monsieur le Ministre en commission ce 17 mai sur la prolongation du délai de mise en conformité des activés du gestionnaire de réseau (GRD) RESA.

    Au-delà des explications fournies par rapport à ce GRD, peut-il m'indiquer si d'autres GRD wallons ont fait la demande d'une telle prolongation de délai de mise en conformité ?

    Confirme-t-il que l'ensemble des GRD wallons – mis à part RESA – respecte le décret gouvernance du 11 mai 2018, qui prévoit notamment une interdiction d'exercer d'autres activités que celles relevant de la mission de service public du gestionnaire de réseau ?
  • Réponse du 25/08/2022 | Annexe [PDF]
    • de HENRY Philippe
    Le tableau présenté en annexe permet de répondre à la question, en mettant en avant un état des lieux des demandes ayant été introduites auprès de la CWaPE par les GRD pour une prolongation du délai de mise en conformité.

    En principe, toutes les demandes de prolongation du délai de mise en conformité auraient dû être introduites avant le 1er juin 2019 (date à laquelle les GRD devaient se mettre en conformité au décret du 11 mai 2018), mais la CWaPE a toléré que certaines le soient ultérieurement, car le manquement avait été constaté par la CWaPE lors du contrôle réalisé directement après le 1er juin 2019.

    Certains GRD ont néanmoins beaucoup tardé à introduire ces demandes (notamment RESA et REW), ce qui explique que le Gouvernement a encore dû se prononcer récemment sur des demandes. Il ne devrait toutefois plus y avoir, à l’avenir, de telles demandes (sous réserve de l’éventuelle modification de la demande du REW, qui n’a pas encore été traitée par le Gouvernement).

    Désormais, en cas de non-conformité, le GRD devra se mettre en conformité dans le délai laissé par la CWaPE, sous peine de sanctions administratives.

    Quatre GRD ne sont donc pas encore en conformité avec le décret gouvernance : RESA, REW, ORES Assets et AIESH. Ces GRD doivent s’y conformer dans les délais prévus par la CWaPE, où ils s’exposeront, le cas échéant, à des sanctions administratives.