L’évaluation des aides Covid pour les artistes

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 538 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/06/2022

  • de DISABATO Manu
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Cela fait maintenant environ deux ans que notre Région, comme le reste du monde, a dû s'adapter pour protéger ses concitoyens sur les plans sanitaire et économique, notamment. Le secteur culturel et ses travailleurs intermittents ont été particulièrement touchés par les mesures prises pour lutter contre la crise sanitaire.
  
  Pour encourager la reprise, l'article 239 du décret budgétaire du 22 décembre 2021 relatif aux dépenses prévoit une mesure spécifique pour soutenir la reprise dans le secteur culturel et l'engagement d'artistes/intermittents. Il étend le dispositif Impulsion aux personnes qui ont travaillé en tant qu'artiste ou en tant que technicien dans le secteur artistique au cours des quatre trimestres précédant le trimestre de son engagement.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous préciser où en est la mise en œuvre du cavalier au niveau du FOREm ?
  
  Quelle communication a été faite à ce sujet depuis la décision budgétaire de fin 2021 ?
  
  Peut-elle nous préciser le nombre de bénéficiaires de cette aide-artiste ?
  
  Combien de demandes ont effectivement été introduites et combien l'ont obtenue ?
  
  Peut-elle également nous préciser les principales raisons de refus de ces aides ?
  
  Enfin, la Cour des comptes, dans son analyse des aides Covid, recommande l'utilisation de tout élément pertinent en vue d'évaluer ces aides. Peut-elle nous informer de ceux utilisés par la Wallonie et les résultats observés ?

• Réponse du 06/07/2022

  • de MORREALE Christie
  Dans le cadre de son arrêté de pouvoirs spéciaux n° 51 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement Covid-19, en matière d’emploi et d’insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l’économie sociale, le Gouvernement wallon avait instauré une mesure spécifique de soutien en faveur du secteur culturel et artistique. Celle-ci prévoyait que toute personne ayant été occupée en tant qu’artiste entre le 1er juin 2020 et le 30 juin 2021 au cours des quatre trimestres précédant le trimestre de l’engagement pouvait prétendre à une « Impulsion 12 mois + », sans nécessairement remplir l’obligation d’être demandeur d’emploi inoccupé depuis 12 mois.
  
  Suite à l’adoption de l’article 239 du décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2022, la procédure établie par le FOREm pour faciliter l’accès au dispositif « Impulsion 12 mois + » a été maintenue et prolongée. Les conseillers Entreprise du FOREm et plus spécialement les conseillers ayant ces secteurs d’activité dans leur portefeuille ont été avertis de la continuité de cette opération.
  
  En 2020, le FOREm avait rencontré l’Union des Secrétariats sociaux, la coupole rassemblant les secrétariats sociaux agréés de Belgique, pour informer au sujet de cette disposition de l’aide Impulsion 12 mois+ ainsi que des démarches particulières mises en œuvre à cet effet. Des rencontres à distance se sont tenues également avec plusieurs sociétés de travail intérimaire. Ces interlocuteurs ont été informés de la prolongation du mécanisme en 2022.
  
  Le FOREm m’informe que, depuis 2020, il a reçu 86 demandes d’assimilation afin de permettre le bénéfice de cette aide Impulsion à des artistes qui n’auraient pu sans cela avoir accès à ce dispositif. L’entièreté des demandes a pu être acceptée.
  
  À côté de ces demandes particulières, il faut garder à l’esprit que toute personne inoccupée de minimum 12 mois reçoit une réponse positive automatiquement lors de la consultation en ligne du calculateur des aides du FOREm, sans devoir donc nécessairement recourir à cette démarche. Il est dès lors probable, compte tenu du statut particulier des artistes vis-à-vis de l’ONEM, qu’un grand nombre d’entre eux puisse bénéficier de l’Impulsion sans cette assimilation.