La mobilisation de l’épargne des ménages

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 140 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/06/2022

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Les perspectives économiques de la Belgique, telles qu'évoquées très récemment par la Commission européenne, ne sont pas favorables ! Des recettes prévues à la baisse, des investissements moins nombreux et moins généreux et des dépenses publiques qui restent très élevées, doivent pousser le Gouvernement à diversifier davantage ses sources de financement.
  
  À cet égard et toujours selon la Commission, la mobilisation de l'épargne des ménages est une piste qu'il convient de travailler !
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la politique de la mobilisation de l'épargne privée en Wallonie ?
  
  Des comparatifs peuvent-ils être établis avec l'autorité fédérale et les autres entités fédérées du pays ?
  
  Quelles sont les masses budgétaires mobilisées et quelles sont les nouvelles pistes d'attractivité mises en place et sur lesquelles travaille le Gouvernement ?
  
  Quels sont les marges de progression et les résultats raisonnablement atteignables ?
  
  Comment aborde-t-il le sujet pour faire face aux défis budgétaires ?
  
  Quelles sont les propositions déposées sur la table du Gouvernement ?
  
  Quel accueil y réserve le Gouvernement ?

• Réponse du 11/07/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  En 2016, le Gouvernement wallon a approuvé le « Prêt Coup de Pouce ». Ce prêt, octroyé par la SOWALFIN, permet aux Wallons d’investir dans l’activité d’un indépendant ou dans une PME ayant un siège d’exploitation en Région wallonne. En effet, le prêt coup de pouce a été lancé dans un souci d’apporter une réponse au niveau trop faible des fonds propres dans les PME. Celui-ci prend la forme d’un prêt subordonné et est caractérisé par un taux d’intérêt allant de 0,75 % à 1,50 % (taux légal en vigueur en 2022), ce qui le rend abordable pour les PME et TPE. De plus, pour inciter les citoyens wallons à investir et compenser les faibles taux d’intérêts, la Région a mis en place plusieurs incitants sous formes d’avantages fiscaux et d’une garantie de la Région. En effet, en plus du taux d’intérêt du prêt, le prêteur bénéficie d’un crédit d’impôt annuel de 4 % les 4 premières années fiscales et de 2,5 % les années suivantes. Finalement, en cas de non-remboursement, le prêteur perçoit un crédit d’impôt unique de 30 % sur la perte effectivement encourue sur un prêt. Notons également que ce type de prêt est disponible sur les plateformes de crowdlending.
  
  En outre, le « Prêt Coup de Pouce » a permis de lever environ 23,1 millions d’euros entre début 2020 et fin 2021. Notons que le prêt a été revu au début de l’année 2021 pour le rendre plus attractif pour le prêteur et pour l’emprunteur. Plus précisément, le montant maximal prêtable est passé de 50 000 à 125 000 euros et le montant maximum empruntable est passé de 100 000 à 250 000 euros. En addition, la durée de l’emprunt a également été augmentée et la garantie de 30 % en cas de non-remboursement évoqué précédemment a été ajoutée. Notons qu’à la suite de la révision de la mesure début 2021, le nombre de demandes d’enregistrement et les montants levés ont explosé. Ainsi, les montants levés sont passés de 5,5 millions euros en 2020 à 17,6 millions euros en 2021.
  
  La Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont également leur propre version du « Prêt Coup de Pouce » nommés respectivement « Winwinlening » et « Prêt Proxi ». En addition du Winwinlening, la Région flamande propose également un autre instrument financier appelé « Vriendenaandeel ». Contrairement au Winwinlening qui est un prêt subordonné, le Vriendenaandeel est une action qui donne la possibilité aux particuliers d’investir jusqu’à 75 000 euros dans la société, la coopérative ou l’initiative citoyenne d’un proche ou d’un membre de la famille. Celui-ci est uniquement disponible pour les entreprises et les investisseurs flamands. Pour inciter les potentiels investisseurs, la Région flamande offre un avantage fiscal sous forme de crédit d’impôt annuel de 2,5 % pendant 5 ans. Cependant, comme pour toutes les actions, l’entreprise emprunteuse n’est pas forcée de distribuer des dividendes. De plus, il n’y a pas de garantie donnée par la Région en cas de faillite. Enfin, en prenant part au capital, l’investisseur a la possibilité d’agir sur la politique et les décisions de l’entreprise.
  
  Au niveau du fédéral, des incitants de type « Tax Shelter » ont également été mis en place afin de mobiliser l’épargne des ménages vers les petites entreprises. Plus précisément, le Tax Shelter start-up permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi dans une petite entreprise débutante (en fonction du type d’entreprise). Quant au Tax Shelter scale-up, il permet aux particuliers de bénéficier d’une réduction de 25 % du montant investi dans une petite entreprise en croissance. Actuellement, dans le cadre du Tax Shelter, les montants maximaux que les petites entreprises débutantes et les petites entreprises en croissance peuvent lever sont respectivement de 500 000 et 1 000 000 euros.
  
  Le fédéral a également mis en place une exonération des dividendes afin d’encourager les citoyens à investir directement dans des sociétés. En effet, chaque contribuable peut déduire le précompte mobilier retenu sur les dividendes pour un montant maximum de 800 euros.
  
  Actuellement, il n’y a pas eu de nouvelles propositions concernant la mobilisation de l’épargne des ménages.
  
  Pour le surplus, je me permets de renvoyer l'honorable membre vers le Ministre de l’Économie.