Les nuisances générées par l’entreprise SOLAREC à Baudour
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 626 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de DISABATO Manu
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
D'après les riverains, il me revient que ces nuisances viennent de l'entreprise SOLAREC, et date de sa nouvelle installation, pour laquelle des nuisances avaient par ailleurs eu lieu tout au long des travaux d'installation. Des riverains ont en effet signalé des travaux ayant cours de jour comme de nuit, la semaine comme le weekend, malgré l'existence de précisions dans le permis. Le Bourgmestre comme l'Échevin de l'Environnement de la commune ont également pu constater cette situation. Un recours a par ailleurs été déposé sur le motif que les travaux auraient déjà commencé avant l'obtention du permis par l'entreprise.
Madame la Ministre a-t-elle connaissance des nuisances olfactives dont il est question ?
Le cas échéant, quelles actions ont été menées afin de constater puis de régulariser la situation ?
Combien de plaintes ont été enregistrées ce jour par le DPC ?
Peut-elle nous préciser les spécificités du permis de cette entreprise quant aux limites de nuisances, quel que soit leur type ?
Concernant les nuisances liées aux travaux, a-t-elle connaissance d'un recours quant au permis octroyé ?
Peut-elle nous préciser, le cas échéant, où en est cette procédure ?
Des constats ont-ils été dressés par le DPC ou le DPA quant à l'exécution de travaux en dehors de ce qui était prévu par le permis ?
Le cas échéant, quelles mesures et sanctions ont été prises ?
Réponse du 29/07/2022
- de TELLIER Céline
En date du 09/02/2022 à 17h et du 14/02/2022 à 14h, deux agents de la direction de Mons du DPC ont constaté des odeurs provenant des installations de SOLAREC (probablement originaires de leur station d’épuration) au niveau du chemin de Quincy.
Un avertissement a été dressé le 15 février 2022 à l’encontre de l’entreprise SOLAREC avec un délai de 6 mois pour faire réaliser un contrôle du respect de la norme odeur visée à la section « limitation des nuisances olfactives » reprise à l'Art. 18 de leur permis unique du 03/09/2020, par un laboratoire ou un organisme agréé dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique avec obligation de transmettre au DPC les résultats de ce contrôle sur base de l’Art. 51 du permis précité.
Si le laboratoire conclut au non-respect des valeurs limites, le DPC enjoindra l’exploitant de SOLAREC, sur base de l’Art.53 du permis précité, de réduire les émissions olfactives issues de l’exploitation en transmettant un plan d’intervention assorti d’un calendrier des travaux. Puis, en cas de nouveau constat, le DPC exigera la réalisation d’un plan d’assainissement soit toute autre mesure permettant d’atteindre les normes prescrites.
Concernant les travaux, le DPC n’a pas réalisé de constat quant à l'exécution de travaux en dehors de ce qui était prévu par le permis.
Le dernier permis octroyé à SOLAREC l’a été en septembre 2020. Il concernait la modification de la station d'épuration et des équipements de chaufferie, l’implantation d'un laboratoire et l’unité de fabrication de lactosérum). Un recours, introduit conjointement par plusieurs riverains, a abouti à une décision des ministres compétents modifiant la décision querellée en date du 7 décembre 2020. Aucun autre recours n’a été introduit à cet égard.