La réhabilitation de la décharge de la Crayère des Fonds de Morvau à Binche
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 627 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Quels sont les critères qui ont fondé la sélection des décharges à réhabiliter opérée par le Gouvernement ?
Pour la décharge de la Crayère des Fonds de Morvau à Péronnes-les-Binche, un budget de 3 millions est réservé et les travaux sont programmés pour 2023 et 2024.
Madame la Ministre, peut-elle m'indiquer qui a la maîtrise foncière de ce site ? Combien d'hectares sont-ils concernés ?
Quelle est la nature des travaux envisagés ?
Un permis a-t-il été sollicité et obtenu ?
Sinon, pourquoi ?
Entre 2009 et 2015, le site a généré 3 millions de m3 de biogaz, cette production s'est-elle poursuivie ? Comment ce biogaz est-il valorisé ? Cette production continuera-t-elle dans les prochaines années ?
Quelle est la destination de ce site après sa réhabilitation par la SPAQuE ?
Réponse du 06/07/2022
- de TELLIER Céline
La décharge de la Crayère des Fonds de Morvau correspond à une ancienne carrière de marne comblée de déchets, majoritairement de type ménager. D’une superficie de 13,5 hectares, le massif de déchets de plus d’un million de m³ est en contact avec la nappe des craies dans la partie la plus profonde de l’ancienne carrière. La qualité des eaux est impactée et les concentrations en métaux lourds et ammonium dans les puits de prélèvement ceinturant la décharge augmentent. À l’heure actuelle, le site est occupé par un haras composé d’un manège avec une partie habitat et de plusieurs pistes et de prairies où paissent les chevaux.
Les critères de priorité pour la sélection des décharges à réhabiliter prioritairement sont l’atteinte aux eaux souterraines, voire aux eaux de surface, la production de biogaz et les risques sanitaires. Concernant la décharge de la Crayère des Fonds de Morvau, ces trois critères de priorité sont rencontrés ce qui explique que cette décharge est retenue dans la liste d’intervention prioritaire de remise en état.
Depuis la fin de l’exploitation de la décharge, ce terrain a été plusieurs fois vendu sous forme de prairies et l’actuel propriétaire privé qui y exploite un manège n’est en rien lié avec l’épisode d’exploitation de la décharge.
Si l’influence du site sur la qualité des eaux souterraines est bien marquée, c’est la production de biogaz par le massif de déchets qui constitue la principale problématique identifiée sur ce site et l’impact de ce biogaz est particulièrement problématique du fait du logement présent sur place et de la fréquentation du site par le public. Un dispositif d’extraction continu de biogaz a été installé permettant de limiter les échappements gazeux au niveau des zones les plus sensibles de l’ancienne décharge. Toutefois, ce premier niveau de sécurisation ne peut constituer une solution définitive.
Grâce à la décision prise par le gouvernement wallon dans le cadre du plan de relance, cette ancienne décharge va pouvoir bénéficier de l’installation d’un dispositif complet de mise sous contrôle. Le chantier consistera donc principalement en l’installation d’un capping de surface (à base de limon argileux) et d’un réseau de dégazage pour capter efficacement le biogaz. Les puits de dégazage feront par ailleurs office de points de pompage des liquides pollués (lixiviats) en fond de décharge. Une unité technique devra également être installée pour le traitement du biogaz et des lixiviats.
Les travaux n’impliqueront pas le déplacement des déchets enfouis : les travaux d’équipement se feront à partir de la surface existante. Ainsi, les nuisances du chantier seront minimes pour le voisinage.
L’intervention de la SPAQuE sera fondée sur la procédure définie à l’article 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets. En application de ce texte, le Gouvernement adoptera un arrêté chargeant la SPAQuE de procéder à la remise en état du site. Cet arrêté, conformément à l’article 43, § 4, emporte permis d’environnement et permis d’urbanisme pour la réalisation des travaux de réhabilitation et ainsi maîtriser sans tarder ses nombreux impacts environnementaux.
Les travaux devraient être réalisés en 2023 et 2024 par la mise en place du dispositif de capping et des installations techniques de drainage des gaz et des lixiviats.
Concernant la valorisation du biogaz, lorsque le réseau de dégazage définitif aura été installé, la SPAQuE analysera la possibilité de valoriser ce biogaz, en donnant la priorité à une valorisation en énergie électrique. Cela dépendra bien entendu de la qualité et du volume des biogaz qui y seront alors extraits.
Quant à l’usage futur de ce terrain, il est à noter que les équipements installés par la SPAQuE pour assurer la bonne gestion environnementale du site constituent une servitude d’utilité publique. De ce fait, tout usage futur devra être compatible avec le maintien d’une bonne accessibilité aux dispositifs installés afin d’en assurer l’entretien et la pérennité durant toute la période de post-gestion.