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L’adoption de normes éthiques pour le groupe FN

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 693 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de DESQUESNES François
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Le 29 novembre 2017, j'interrogeais Monsieur le Ministre comme Ministre de l'Économie sur les éventuelles implications du groupe FN dans le soutien – direct ou indirect - à la NRA ou d'autres lobbies similaires. Ce soutien s'exprime sans doute par différents partenariats ou achats publicitaires que réalisent les filiales américaines de la FN Herstal. Je l'avais interrogé sur la nécessité – importante à mes yeux - d'une charte éthique permettant d'encadrer les sponsorings ou autres soutiens que celles-ci octroient aux différents lobbies.

    À cette question, il m'avait répondu ceci :
    « Je sais qu'il y a un certain nombre d'éléments d'éthique qui sont existants, mais je voudrais savoir – et dans le délai qui m'était imparti, je n'ai pas pu obtenir l'information – s'il y a des éléments de charte éthique s'appliquant aux filiales aux États-Unis qui sont adoptés et qui encadrent – comme vous l'évoquez – ce sponsoring, cette forme d'affiliation de sponsoring pour les filiales du groupe FN. »

    Le groupe FN est propriété à 100 % de la Wallonie et, dans ce cadre, relève de ses compétences ministérielles.

    Peut-il m'indiquer si depuis novembre 2017, la mise en place de telles règles éthiques a été entreprise ?
    Si oui, quelles sont-elles ?
    Sinon, pourquoi ne juge-t-il pas utile de fixer de telles balises aux interventions du groupe FN, quelles que soient les formes de soutiens – directs ou indirects - aux lobbies américains des armes ?
  • Réponse du 28/06/2022
    • de BORSUS Willy
    La politique du groupe FN vis-à-vis de la NRA est parfaitement claire : ni FN America, ni Browning, ni aucune société du groupe Herstal ne sont membres de la NRA, ou ne financent la NRA directement ou indirectement ; aucune de ces entités ne finance les campagnes électorales d’élus « pro-guns » (ni aux USA ni ailleurs).

    En ce qui concerne l’activité commerciale du groupe FN aux États-Unis, FN America et Browning participent à des salons dédiés au secteur, dont celui qui se tient à l’occasion de l’assemblée annuelle de la NRA.

    En matière de ventes, d’une manière générale, le groupe commercialise ses armes de manière extrêmement réglementée (il faut rappeler que pour pouvoir être vendues sur le marché commercial, les armes à feu doivent faire l’objet d’une autorisation de la part du BATF (Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms). Le groupe FN ne vend qu’à des partenaires fiables : la Défense américaine, les forces de l’ordre ou des revendeurs agréés (il n’y a pas de ventes directes). Par ailleurs, pour toutes les armes semi-automatiques produites aux États-Unis à destination du marché commercial, le Groupe doit certifier qu’elles ne sont pas convertibles (en armes automatiques).

    Alors que ce n’est pas légalement obligatoire, FN America soumet d’elle-même le design de ses produits au BATF, afin de certifier qu’ils ne peuvent être modifiés que via un processus de fabrication industrielle. Des échantillons sont envoyés aux centres de tests du BATF afin de vérifier cette impossibilité de conversion.