La création d’un traité européen sur la transition énergétique
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 839 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de LUPERTO Jean-Charles
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En effet, plusieurs crises successives nous rappellent combien il est urgent et important pour les États de maitriser les disponibilités et distributions énergétiques.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de cette carte blanche et quelle lecture peut-il en faire ?
Qu'en est-il de la position de Belgique et de ses homologues régionaux face à cette proposition ?
Ce point va-t-il faire l'objet de mesures futures en vue de lancer et soutenir la création de ce traité ?
Le cas échéant, dispose-t-il d'éléments à nous exposer ?
Réponse du 29/09/2022
- de HENRY Philippe
À le lire plus précisément, on peut comprendre une proposition en deux temps. En effet, l’appel viserait tout d’abord à la création d’un vaste plan européen pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles et soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Ce plan devrait reposer sur trois piliers :
- un plan massif d’investissement ;
- une stratégie de transition professionnelle ;
- de nouvelles recettes générées par un impôt juste.
Afin de mettre en place ce plan, le collectif propose une coopération renforcée qui pourrait surmonter l’obstacle que constitue la règle de l’unanimité pour les questions fiscales au niveau européen.
Enfin, le collectif propose que, pour aller plus loin, les états intéressés signent un traité fiscal énergétique.
Cette proposition est intéressante et a le grand mérite d’attirer l’attention sur des problèmes concrets qui devront être résolus si l’Union européenne veut réellement mettre en œuvre la transition énergétique nécessaire tant pour atteindre la neutralité climatique que pour nous libérer le plus rapidement possible des importations de gaz et de pétrole russes.
Toutefois, à l’heure actuelle, rien n’indique que cette proposition fasse l’objet de futures négociations en effet, des travaux d’une telle ampleur non seulement prendraient du temps (que nous n’avons pas) et demanderaient un travail conséquent en termes de rédaction, de négociation qui peut sans doute être consacré à des actions plus immédiates.
Parmi ces actions, on peut citer le paquet « Fit for 55 » dont les différents éléments sont encore en cours de négociation, parmi ceux-ci on notera la proposition de révision de la directive sur la taxation des produits énergétiques ou encore la proposition de révision de la directive sur le mécanisme d’échange des quotas et enfin la proposition d’extension de ce mécanisme aux secteurs du bâtiment et du transport.
Notons que depuis la publication de cette tribune, la Commission a publié son plan REPower EU dont l’objectif est de mettre fin à la dépendance aux fossiles russes bien avant 2030 et à court terme d’assurer la sécurité d’approvisionnement. Ce plan repose sur quatre piliers :
- économiser l’énergie ;
- diversifier les approvisionnements ;
- remplacer rapidement les combustibles fossiles en accélérant la transition de l’Europe vers une énergie propre ;
- articuler judicieusement les investissements et les réformes.
Le plan comporte également un axe de travail qui porte sur le prix des énergies et la Commission a publié une boîte à outils proposant aux états membres des actions à prendre pour protéger les consommateurs.
Pour répondre aux préoccupations du collectif d’économistes, on notera que le quatrième pilier de ce plan porte sur l’aspect financier. En effet, la commission elle-même estime que les investissements additionnels par rapport à ce qui était déjà prévu pour le paquet « Fit for 55 » se montent à 210 milliards d’euros d’ici 2027 tout en permettant des économies importantes en termes d’importations de gaz, de pétrole et de charbon à l’horizon 2030. Afin de soutenir les états membres, la commission propose d’ajouter un nouveau chapitre REPower EU dans les Plans nationaux de relance et a également fait des propositions de révisions des règlements financiers en ce sens même si aucune proposition ne va jusqu’à la mise en place d’un impôt européen.
Le plan REPower EU mentionne également l’importance pour l’Europe de disposer de professionnels bien formés et en nombre suffisant. Dans le volet consacré à une stratégie solaire européenne, la Commission propose par exemple un partenariat européen de formation.
En conclusion, cette proposition permet d’ouvrir le débat sur des questions importantes tout en ayant peu de chances d’être mise en place sous la forme d’un traité complémentaire.