L'état des lieux de l'accord du non-marchand
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 539 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MUGEMANGANGO Germain
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Madame la Ministre peut-elle faire un état des lieux de la mise en place de l'accord ?
Réponse du 28/06/2022
- de MORREALE Christie
Dans la foulée de cet accord, les travaux se sont poursuivis dans tous les secteurs.
Pour le secteur public, cela s’est traduit, au début de l’été 2021, par un accord visant à concentrer les moyens sur les secteurs résidentiels et de l’aide à domicile.
C’est ainsi que des moyens financiers ont pu être accordés afin de permettre l’embauche de travailleurs supplémentaires et, ainsi, d’alléger la charge de travail des équipes en place. Pour ce qui concerne l’aide à domicile, les moyens ont été dédicacés au financement de formations spécifiques à l’attention des travailleurs.
Pour l’année 2022 et les années suivantes, le secteur public a pris la décision de prolonger la mesure de financement des emplois supplémentaires dans le secteur résidentiel.
Le dossier de prolongation pour 2022 a été approuvé par le Gouvernement le 21 avril dernier et les travaux sont en cours pour intégrer dans la réglementation le financement structurel de cette mesure.
Pour le secteur de l’aide à domicile, les négociations relatives aux mesures pour 2022 et les années suivantes sont en cours.
Au niveau du secteur privé, une note globale portant sur la liquidation des moyens disponibles en 2021 a été approuvée par le Gouvernement wallon en date du 12 novembre 2021. L’ensemble des moyens financiers a donc pu être liquidé en 2021 et les travaux avec l’Administration sont en cours, afin d’aboutir au plus vite à la mise en œuvre et la pérennisation des mesures.
Les travaux touchent à leur fin, l’état d’avancement étant variable au sein des commissions paritaires puisque ce dernier est dépendant du résultat de négociations entre partenaires sociaux. Lorsque les décisions sont validées, l’Administration travaille en concertation avec les partenaires sociaux afin de traduire celles-ci dans les dispositifs de financement.
Au niveau de la CP 330, les partenaires sociaux ont décidé notamment de consacrer les moyens au financement d’emplois supplémentaires. Dans ce cadre, le 5 mai dernier, le Gouvernement a par exemple adopté en première lecture un projet d’arrêté visant à pérenniser le financement des emplois supplémentaires décidés par le secteur privé des établissements pour aînés.
Pour la CP 318, les partenaires sociaux se sont accordés pour affecter les moyens à la mise en œuvre de deux mesures phares, à savoir la revalorisation des barèmes et la mise en œuvre d’une mesure de réduction de temps de travail en fin de carrière. Les travaux sont en cours pour traduire ces décisions dans les modalités de financement des services concernés.
Au niveau de la CP 332, les décisions des partenaires sociaux sont similaires aux décisions de la CP 318, avec en plus une harmonisation du montant de la prime de fin d’année au niveau des différents sous-secteurs de cette commission paritaire. Là aussi, les travaux sont en cours pour fixer le financement correspondant à ces mesures.
Pour la CP 319.02 et la CP 329, les négociations entre partenaires sociaux sont toujours en cours.
Enfin, pour la CP 327, les moyens destinés à financer les mesures décidées ont été intégrés dans le financement structurel des ETA dès la fin de l’année 2021, via l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021.
Parallèlement à ces travaux, les derniers mois ont également été consacrés à la préparation de la mise en œuvre de l’IFIC au niveau des secteurs transférés à la Région à la suite de la sixième réforme de l’État. Celle-ci devrait pouvoir se concrétiser dans les prochains mois.