L’impossibilité d’obtenir un prêt de la Société wallonne du crédit social pour l’achat d’un bien situé en zone agricole au plan de secteur
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 425 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/06/2022
- de BELLOT François
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces personnes sensibles aux ondes électromagnétiques artificielles se voient confrontées quotidiennement à de nombreux problèmes, outre les problèmes de santé : difficulté d'aménager un lieu de vie adapté, de trouver un lieu de formation et de travail adapté, incompréhension de la part de l'entourage, isolement social, etc.
Ces personnes cherchent des lieux de vie vierges de toutes ondes. Ils sont attirés par les zones rurales, reculées, et blanches de tout réseau filaire et mobile.
Ces biens et parcelles recherchés sont donc plus souvent situés en zone agricole au plan de secteur.
Malheureusement, ces personnes se heurtent à un autre problème, d'ordre financier. Elles ne pourraient prétendre aux prêts de la Société wallonne du crédit social pour l'achat d'une maison en zone agricole, et non en zone d'habitat à caractère rural, au plan de secteur. Par ailleurs, indépendamment d'avoir l'autorisation de construire en zone agricole, leur souhait est aussi d'acheter une « vieille » maison existante située en zone agricole et bénéficier de cette aide.
Or, ces personnes sont vulnérables de par cette maladie d'une part, avec souvent d'autre part l'obligation de faire des travaux d'aménagement onéreux pour se préserver des ondes ou pire, elles perdent leur travail, ne supportant plus l'environnement électromagnétique, ceci entrainant la perte de revenus… d'où la nécessité d'être aidées.
La possibilité de construire en zone agricole est soumise à plusieurs conditions.
Quelles interprétations Monsieur le Ministre donne-t-il à la possibilité de transformation de bâtiments agricoles en logements adaptés à ces personnes EHS qui n'ont pas le statut d'agriculteur ?
A-t-il déjà été sollicité par des personnes EHS ?
Des projets sont-ils actuellement traités au sein des départements ad hoc de la Wallonie pour améliorer l'accès aux facilités que l'état de ces personnes justifie ?
Réponse du 05/09/2022
- de COLLIGNON Christophe
Le règlement des prêts prévoit, en effet, non une implantation dans une zone particulière au plan de secteur, mais bien le respect des règles en matière d’urbanisme, dont les conditions sont souvent définies au niveau communal.
La transformation de logements existants est donc soumise aux règles habituelles.
La SWCS n’est pas compétente pour apprécier l’opportunité de construire ou non en zone agricole.
Enfin, la SWCS applique strictement les règles en matière de RGPD et ne peut donc jamais interroger les candidats emprunteurs sur les aspects qui ne sont pas utiles pour analyse la demande de crédit.
Mon cabinet a déjà eu l’occasion de recevoir des membres de l’ASBL soutenant les personnes électro-sensibles ; plusieurs solutions via le logement adaptable sont étudiées, mais elles sont, avant tout, tributaires du respect du CoDT, qui ne relève pas de ma compétence.