Le maintien de l’état d’urgence budgétaire de l’Union européenne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 185 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/06/2022

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La crise du Covid suivie de la guerre en Ukraine place les États de l'Union européenne face à des difficultés budgétaires importantes. Ainsi, alors que la crise Covid était à un pic, l'Union européenne a décidé de revoir ses priorités et ses règles, notamment en ce qui concerne les règles qui définissaient le pacte de stabilité en adoptant une clause de dérogation générale. Mesure transitoire et exceptionnelle, elle permit toutefois aux États et à notre Région de faire face et d'adopter des mesures visant à soutenir les citoyens et les entreprises. Si en 2021, les perspectives d'une croissance et un retour à la normale s'annonçaient, l'invasion de la Russie en Ukraine allait rebattre les cartes avec les conséquences économiques que nous connaissons aujourd'hui.
  
  C'est dans ce contexte que l'Union européenne a décidé de proroger jusque fin 2023 les clauses de dérogation générales et les désactiver, selon la situation, probablement en 2024.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre-Président sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance ?
  
  A-t-il déjà pu identifier les conséquences qu'aurait un retour à la rigueur budgétaire sur notre Région et sur le plan de relance wallon ?

• Réponse du 01/09/2022

  • de DI RUPO Elio
  Les prévisions économiques suite à la guerre en Ukraine ont poussé la Commission européenne à proposer la prolongation, jusqu’à la fin 2023, de l’application de la clause dérogatoire au Pacte de Stabilité et de Croissance.
  
  C’était évidemment la bonne décision à prendre, tant les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie de Poutine contre l’Ukraine sont colossales.
  
  Mais nous devons maintenant mettre à profit le temps supplémentaire dont nous disposons pour nous accorder, au niveau européen, sur une réforme en profondeur des règles budgétaires européennes.
  
  Les règles budgétaires actuelles datent des années 90 et sont aujourd’hui complètement obsolètes. Elles ne nous permettent pas de répondre aux énormes défis auxquels nous faisons face.
  
  Il ne peut donc être question d’envisager une réactivation du Pacte de Stabilité et de Croissance en l’état.
  
  Le retour pur et simple aux règles actuelles du Pacte de Stabilité et de Croissance conduirait à une consolidation fiscale excessive pour les années à venir. Elle serait synonyme de retour à l’austérité, entraverait fortement la capacité des États à financer les transitions écologique, sociale et numérique et mettrait in fine à mal la soutenabilité des dettes européennes.
  
  Nos citoyens attendent de nous que nous leur montrions que l’Europe est là, à la hauteur des enjeux.
  
  Cela nécessite notamment de retrouver une capacité d’investissements publics pour soutenir les transitions économiques, sociales, numériques et la relance d’une économie durable.
  
  Le tout avec un principe directeur : en garantir le caractère socialement juste.
  
  Dans le rapport que j’ai porté sur le sujet au nom du Comité européen des Régions, j’ai ainsi proposé la création d’une règle d’or de l’investissement public vert et de cohésion sociale.
  
  Les investissements dans les domaines verts et de cohésion sociale et les services tels que le transport propre, le logement, les soins de santé, l’éducation, la formation et des régimes spécifiques ciblant les groupes et les ménages les moins aisés seraient ainsi immunisés du calcul du déficit public.
  
  Je ne doute pas que nous ne manquerons pas d’échanger à nouveau sur le sujet dès que la Commission européenne aura présenté ses propositions législatives.