Le retrait de la Wallonie du programme du Photovoltaic Power System Program (PVPS) de l'Agence Internationale de l'Énergie (AIE)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 844 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
À l'encontre de tout discours ambiant et de ce qui fut, semble-t-il, affirmé récemment au NCP de Wallonie, la Belgique et la Wallonie ont décidé de se retirer du Photovoltaic Power System Program (PVPS) de l'Agence Internationale de l'Énergie (AIE). Cette décision impactera inévitablement et négativement les entreprises wallonnes impliquées dans le processus et démotivera les chercheurs intéressés ! Seule la Grèce semble avoir adopté, sur le plan européen, une attitude identique !
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur le dossier et sur la décision de retrait ?
Quelle est la motivation ? Sommes-nous, une fois de plus, dans les conséquences d'une querelle belgo-belge ?
Le cas échéant, la Wallonie n'aurait-elle pu se maintenir seule au sein du programme suscité ?
Comment les acteurs de terrain ont-ils été associés à la décision et comment ont-ils été prévenus ?
Quel est le bilan, pour la Wallonie, du PVPS depuis sa création ?
Peut-il lister les entreprises wallonnes qui ont participé, le nombre de chercheurs impliqués et l'objet des recherches en cours qui devront s'interrompre ?
Quels sont les fonds qui ont été mobilisés par lesdites entreprises dans la recherche ?
Est-il exact que la cotisation de la Belgique se limitait à 10 000 euros ?
N'a-t-on pas sacrifié la proie pour l'ombre ?
Le dommage est-il réparable et le tir est-il corrigible ? Comment s'y applique-t-il ?
Réponse du 25/08/2022
- de HENRY Philippe
Le programme comprend différentes tâches. La participation à la tâche 1 (analyse stratégique et sensibilisation) est obligatoire. Celle-ci fait office de cellule de réflexion pour le programme de recherche PVPS, de think tank international et de dissémination d’informations. Elle suit et analyse les évolutions du marché PV, dont les politiques et le développement de l’industrie afin de pouvoir orienter les lignes de recherche du programme. Les données compilées et analysées sont ensuite diffusées via des publications, des workshops et le site internet de PVPS.
La participation au programme PVPS comprend la contribution aux frais de logistique et de secrétariat du programme (10 000 euros) et la participation au comité exécutif du programme ainsi qu’à la tâche 1 (analyse stratégique et sensibilisation), 32 833 euros. Cette dernière mission était assurée par des acteurs bruxellois, l’APERe associée à 3E et à Becquerel Institute. Ce total était réparti entre les 3 Régions, dont 30 % pour la Région wallonne, ou 12 850 euros.
Les recherches sont financées par ailleurs.
Début 2021, la Flandre a décidé de se retirer du programme PVPS, et la Région de Bruxelles-Capitale a suivi.
Il n’y a plus eu de recherches financées par la Région wallonne dans le cadre de l’AIE PVPS depuis 2017.
La participation wallonne ne permettait donc qu’un accès au réseau mis en place par l’Agence internationale de l’Énergie et aux publications réalisées, ainsi qu’un échange d’informations sur les politiques, les stratégies et les projets, les technologies et les bonnes pratiques. Suite au retrait des 2 autres Régions, la Wallonie aurait dû assumer seule le montant de 42 833 euros par an, ce qui m’a semblé exagéré en comparaison de la seule plus-value apportée par le réseautage et l’échange d’informations.
Le 30 avril 2021, j’ai donc signifié à mon Administration mon souhait que soit notifié le retrait de la Région wallonne du programme PVPS de l’AIE si la Région flamande confirmait son retrait, ce qu’elle a fait.
En juillet 2021, la notification du retrait de la Belgique au programme AIE PVPS a donc été envoyée. Le préavis pour le retrait effectif est de 1 an, venant à échéance au 7 juillet 2022.
Les entreprises et organismes de recherche ayant participé à ce programme sont essentiellement flamands et bruxellois.
Une recherche wallonne « REINTEREST, une toolbox pour la rénovation intelligente et multifonctionnelle de l’enveloppe des bâtiments, basée sur les énergies renouvelables et les technologies propres » a été financée en 2017, intégrée dans la tâche 15 « BIPV Building integrated Photovoltaic » du programme de collaboration technologique PVPS. Les partenaires ayant participé sont la petite entreprise DREAMGNU-electricXities pour un coût éligible de 64 838,69 euros subventionné à 70 % soit 45 387,09 euros, et l’ULB-Département Aéro-Thermo-Mécanique pour un coût éligible subventionné à 100 % de 67 064,77 euros. Cela représente au maximum 2 ETP pendant un an.
Des partenaires wallons ont à l’occasion bénéficié de la participation belge à ce programme, mais sans être soutenus financièrement par la Région ni spécialement se faire connaître. Tout dernièrement, la micro-entreprise LuciSun, constituée le 31 juillet 2019, a participé au programme, sur fonds propres.
Aucune recherche wallonne ni financement wallon ne doivent donc être interrompus.
Les possibilités d’échange d’informations, de réseautage et de coopération internationale pour les partenaires wallons ne sont pas éteintes pour autant.
En effet, le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) a été adopté par l’Union européenne en 2008. C’est le principal outil de support à la décision pour la politique énergétique européenne. Il a établi des objectifs stratégiques pour l’énergie photovoltaïque, concrétisés dans un plan de mise en œuvre que tous les pays européens sont invités à concrétiser. Ce plan d’implémentation est supporté par la plateforme européenne de technologie et d’innovation pour l’énergie photovoltaïque, qui rassemble toutes les parties prenantes du secteur photovoltaïque. Elle a développé un agenda de recherche et d’innovation stratégiques.
Le programme-cadre européen de recherche et d’innovation « Horizon Europe » finance des projets collaboratifs internationaux. Le « Fonds Innovation » européen soutient entre autres les technologies innovantes bas carbone, dont bien sûr l’énergie photovoltaïque.