Application de l'article 2 du CWATUP.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 7 (2006-2007) 1
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Question écrite du 22/09/2006
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
L'article 2 du Code wallon de l'aménagement du territoire est articulé de la sorte : « Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Conseil régional wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine (…) ».
Ce même article a d'ailleurs été modifié lors de l'adoption du décret RESA de février 2005.
A ma connaissance, le Parlement n'a pas reçu de rapport pour l'année 2004 et pour l'année 2005.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il cet état de choses ?
Dans l'affirmative, pour quelles raisons ce rapport n'est-il pas transmis au Parlement wallon ?
Enfin, n'est-il pas opportun d'intégrer dans ce document les retombées des différentes réformes engagées depuis le début de la législature ?
Réponse du 12/10/2006
- de ANTOINE André
En préambule à sa question, l'honorable membre évoque l'article 2 du CWATUP qui stipule que "le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Conseil régional wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine".
En fait, une disposition similaire figurait déjà dans la loi organique du 29 mars 1962 dont l'article 5 était libellé comme suit :
« Art. 5 : le Ministre dépose annuellement sur le bureau des chambres législatives un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement national et régional du territoire ».
Suite aux lois de réformes institutionnelles du 8 août 1980, cet article (devenu l'article 4 du CWATUP) a été reformulé comme suit :
« Art. 4 : l'Exécutif dépose annuellement sur le bureau du Conseil régional wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire de la Région wallonne ».
NB : la loi spéciale du 16 juillet 1993 Modifie, dans tous les textes décrétaux et réglementaires le terme « Exécutif » par « Gouvernement »
Le décret du 27 novembre 1997 tient compte des dispositions de la loi spéciale du 16.07.1993 et ajoute le patrimoine au contenu du rapport prévu à l'article 4 qui, dans la nouvelle numérotation des articles, devient l'article 2 et est rédigé comme suit :
« Art. 2. Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Conseil régional wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine. ».
Cette disposition a été modifiée une première fois par le décret du 18 juillet 2002 dit "d'optimisation du CWATUP" qui ne modifie pas l'article 2 mais étend la portée du rapport qui y est prévu en modifiant l'article 3 du code de la façon suivante :
« Art. 3. Le Gouvernement désigne les fonctionnaires de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne qui sont délégués par le Gouvernement aux fins précisées par le présent Code et dénommés ci-après "fonctionnaire délégué ».
Le Gouvernement désigne les fonctionnaires délégués qui déposent annuellement auprès de lui un rapport sur leurs activités, sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre du schéma de développement de l'espace régional et des plans de secteur, et les éventuelles mesures correctrices à engager. Ces rapports sont déposés sur le bureau du Conseil régional wallon et font l'objet d'une publication accessible au public.
Les modifications introduites par les décret du 27novembre 1997 et du 18 juillet 2002 portaient donc en cette matière sur deux points :
- l'ajout du patrimoine au contenu du rapport visé par l'article 2 (décret du 27 novembre 1997);
- l'obligation pour les fonctionnaires délégués de déposer annuellement auprès du Gouvernement un rapport sur leurs activités, sur le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre du SDER et des plans de secteur et les éventuelles mesures correctrices à engager.(décret du 18 juillet 2002)
L'alinéa 2 du nouvel article 3 précise que ces rapports sont déposés sur le bureau du Conseil régional et font l'objet d'une publication accessible au public.
Par arrêté du 17 juillet 2003, le Gouvernement wallon a toutefois fixé l'entrée en vigueur de l'alinéa 2 de l'article 3 au 1er janvier 2004.
Le décret programme du 3 février 2005 a quant à lui modifié ces dispositions en reformulant les articles 2 et 3 du CWATUP de la façon suivante :
« Art. 2. Le Gouvernement dépose chaque année sur le bureau du Conseil régional wallon un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine.
Le rapport visé à l'alinéa 1er comprend le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des schémas et des plans d'aménagement ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale. Le rapport fait l'objet d'une publication annuelle accessible au public.
Art. 3. Le Gouvernement, pour la partie du territoire à laquelle appartient la commune, désigne les fonctionnaires de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne qui sont délégués par le Gouvernement aux fins précisées para le présent Code et dénommés ci-après "fonctionnaires délégués ».
N.B. : Une modification de la constitution du 9 juillet 2004 stipule qu'il y a lieu de remplacer dans tous les textes légaux et réglementaires les termes "Conseil régional" par le terme "Parlement".
Le décret programme du 3 février 2005 dit "décret RESA" a donc supprimé l'obligation pour les fonctionnaires délégués de produire un rapport annuel et, par voie de conséquence, pour le Gouvernement de déposer ces rapports sur le bureau du Parlement wallon.
Il a par contre étoffé le contenu du rapport que le Gouvernement doit déposer chaque année sur le bureau du Parlement et a prévu sa publication annuelle ainsi que son accessibilité au public.
Ce rappel de l'évolution des dispositions légales, décrétales et réglementaires me semblait nécessaire avant que d'en venir à la question précise de l'honorable membre et à sa suggestion.
En ce qui concerne le prescrit de l'article 5 de la loi du 29 mars1962, devenu l'article 4, puis 2 du CWATUP, l'exécutif wallon n'a jamais à ma connaissance déposé de rapport sur le bureau du Conseil régional wallon.
Pour ce qui est de l'année 2004, compte tenu des modifications introduites par le décret du 18/07/2002, il eut fallu déposer sur le bureau du Parlement wallon:
- un rapport sur la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine ;
- sept rapports émanant des fonctionnaires délégués et comportant chacun quatre volets :
* leurs activités pendant l'année ;
* le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre du SDER;
* le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans de secteur ;
* les éventuelles mesures correctrices à engager.
Pour ce qui est du premier rapport, la D.G.A.T.L.P. réalise depuis 2002 un rapport annuel d'activité qui fait largement état de la situation en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, de logement et de patrimoine.
Ce rapport comporte également un important chapitre illustré de nombreuses statistiques sur l'activité des sept centres extérieurs qui correspond au 1er volet des rapports d'activité des sept fonctionnaires délégués.
75 exemplaires de ce rapport ont été déposés au greffe du Parlement wallon en 2005.
Pour ce qui est du suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre du SDER, l'article 2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1999 portant adoption du SDER stipulait :
« Art. 2 : est institué au sein du Gouvernement wallon un groupe de travail chargé du suivi et de l'évaluation du schéma de développement de l'espace régional ».
Ce groupe de travail n'a malheureusement pas été institué par le précédent Gouvernement. S'agissant d'une matière complexe et dont l'approche ne peut être que globale (c'est-à-dire portant sur l'ensemble du territoire wallon et non sur la juxtaposition de 7 approches sous-régionales) j'ai estimé plus pertinent de confier cette tâche à la Conférence permanente du développement territorial dans le cadre de sa mission d'expertise.
Cette modalité pratique garantira, me semble-t-il, la cohérence globale de l'approche et la neutralité d'un organe universitaire indépendant.
Je ne manquerai pas bien entendu de communiquer au Parlement les résultats de ce travail.
En ce qui concerne le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans de secteur, c'est le décret programme du 03/02/2005 (entré en vigueur le 11 mars 2005) qui a mis en application l'article 42 - 13° du CWATUP.
Ce n'est donc qu'à partir de ce moment que le suivi des incidences sur l'environnement de la mise en œuvre des plans de secteur (et de leurs modifications) pouvait être assurée ; c'est la raison pour laquelle, depuis le 11 mars 2005, toutes les conventions passées avec les auteurs de projet d'études d'incidence sur les modifications des plans de secteur contiennent explicitement cette évaluation.
En ce qui concerne les éventuelles mesures correctrices à engager, elles font partie de la mission de la CPDT pour ce qui est du SDER et de la mission des auteurs de projet pour ce qui est des plans de secteur.
Je ne manquerai pas, bien entendu, de communiquer la synthèse de ces propositions au Parlement dès que je serai en leur possession.
Pour ce qui est de l'année 2005, suite au décret programme du 03/02/2005, un seul rapport doit être déposé sur le bureau du Parlement. Il devrait comporter deux parties :
- la situation et les prévisions en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine ;
- le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des schémas et des plans d'aménagement ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale.
L'ensemble du rapport doit par ailleurs faire l'objet d'une publication annuelle accessible au public.
Pour ce qui est du premier volet, tout comme les années précédentes, la D.G.A.T.L.P. en a intégré le contenu dans son rapport d'activité 2005 lequel sera déposé, comme l'année passée, en 75 exemplaires au greffe du Parlement dans les prochains jours.
Il figure d'ailleurs d'ores et déjà sur le site Internet de la D.G.A.T.L.P. et y est téléchargeable, ce qui correspond à l'obligation d'accessibilité au public.
Quant au 2ème volet, comme expliqué ci-avant pour le rapport 2004, la CPDT a été chargée de l'évaluation relative au SDER et les différents auteurs de projet sont en charge de ce travail pour les plans dont ils assurent l'évaluation des incidences.
Afin de répondre complètement au prescrit de l'actuel article 2 du CWATUP, j'ai chargé mon administration d'établir un rapport de synthèse complet sur ces deux points pour le 30 novembre prochain.
Dès que je serai en possession de ce rapport, je ne manquerai pas de le déposer sur le bureau du Parlement et mandaterai la D.G.A..T.L.P. pour le mettre à disposition du public via son site Internet.
En ce qui concerne enfin la suggestion d'intégrer dans le rapport annuel les retombées des différentes réformes engagées depuis le début de la législature, l'honorable membre n'ignore pas qu'en matière de développement territorial, seule une approche systémique s'avère pertinente. Il s'en suit que l'évolution de la situation se trouve être la résultante d'une multitude de facteurs différents et qu'il est dès lors malaisé, sinon impossible, d'isoler dans ce contexte l'influence d'un facteur particulier. Toutefois, la comparaison des résultats d'année en année permettra de mettre en évidence à la fois des tendances lourdes ainsi que ce que les prospectivistes qualifient de "signaux faibles".
L'analyse de ces éléments devrait permettre de remplacer avantageusement le rapport des fonctionnaires délégués sur "les éventuelles mesures correctrices à engager" introduit à l'article 3 du CWATUP par le décret du 18 juillet 2002.