Les demandes d'aides du secteur du transport routier
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 697 (2021-2022) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
L'UPTR est demandeuse d'une aide pour les transporteurs wallons au bénéfice des entrepreneurs impactés par la crise ukrainienne à hauteur de 100 000 euros dans le respect des règles européennes ; plus spécifiquement au bénéfice des entreprises ayant investi dans un camion CNG/LNG et subissant maintenant de plein fouet les effets économiques liés à la crise gazière.
Monsieur le Ministre a-t-il envisagé d'accorder une aide aux transporteurs disposant de camions roulant au CNG/LNG et impactés par la crise ukrainienne ?
Dans le même ordre d'idée, le secteur semble demandeur de davantage d'aides en matière d'achat de bâches coulissantes électriques. Entend-il augmenter ces aides ?
De manière générale, quels sont ses objectifs en matière d'aide au secteur du transport routier ?
Une concertation a-t-elle eu lieu avec le secteur ? Si oui, qu'en ressort-il ?
Réponse du 29/06/2022
- de BORSUS Willy
Parmi ces mesures d’accompagnement figurent, d’une part, un dispositif de soutien aux investissements dans des équipements de camions visant à réduire la consommation d'énergie ou les émissions sonores et un dispositif de soutien à la transformation des motorisations au gaz CNG-LNG pour les véhicules lourds, d’autre part.
Le premier dispositif consiste en une prime destinée à toute entreprise (personne physique ou personne morale) possédant un véhicule (Véhicule à moteur, ensemble de véhicules articulés ou remorque, prévu ou utilisé, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises, et dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes, à l’exclusion du véhicule à moteur, de l’ensemble de véhicules articulés ou remorque utilisé de manière limitée sur la voie publique.) pour lequel la taxe de circulation est due en Wallonie.
Les équipements visés par cette prime sont :
- déflecteur de toit ;
- jupes latérales tracteur ;
- jupes latérales remorque ;
- déflecteur de culot ;
- boîte de vitesse automatisée ;
- système automatique de pression des pneus ;
- système qui évalue le style de conduite en temps réel et donne une série de conseils visant à réduire la consommation ;
- système de navigation intelligent et d’assistance à la conduite ;
- phares à LED ;
- système de réduction de la charge à l’essieu ;
- unité frigorifique réduisant l’impact écologique ;
- dolly pour écocombis ;
- coating plancher ;
- transpalette silencieux alimenté électriquement ;
- pneumatiques étiquetés de classe d’efficacité en carburant A ou B telle que définie par le Règlement (CE) n° 1222/2009 du 25 novembre 2009 ;
- équipement CNG/LNG (surcoût d’un véhicule neuf par rapport à un véhicule EURO VI ;
- bâche coulissante électrique.
Ces investissements avaient fait l’objet d’une concertation avec des experts (ULG, FEBIAC, TRAXIO) et les fédérations de transporteurs (UPTR, FEBETRA).
Le second dispositif consiste en une prime destinée à encourager l’achat ou le post-équipement de véhicules lourds (dont la masse maximale autorisée est de plus de 3,5 tonnes) au gaz CNG et LNG.
Ces aides sont octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires des aides à l’investissement recouvrant plusieurs formes d’incitants destinés à encourager les entreprises qui réalisent un programme d’investissement ayant pour objectif la protection de l’environnement ou l’utilisation durable de l’énergie en Région wallonne.
Une analyse quant à la prolongation de ces deux dispositifs est actuellement à l’examen, des contacts avec le secteur ont été pris.