Le transport exceptionnel
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 847 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En parallèle, l'UPTR est clairement demandeuse d'une législation la plus proche possible entre régions belges.
Je m'interroge sur certains points.
Les cadres réglementaires wallon (en projet) et flamand (déjà adopté) sont-ils identiques ?
Si les cadres réglementaires diffèrent, en quoi diffèrent-ils ?
Si les cadres réglementaires diffèrent, pourquoi avoir rendu un avis positif sur le projet d'arrêté flamand ?
Monsieur le Ministre a-t-il pris contact avec l'UPTR afin de s'assurer que les demandes du secteur sont suivies ?
A-t-il pris contact avec son homologue flamande pour s'assurer que la réglementation régionale ne diffère pas ?
Quand sera adopté définitivement le projet d'arrêté wallon susmentionné ?
Réponse du 25/08/2022
- de HENRY Philippe
Le projet d’arrêté wallon, en exécution du décret du 4 avril 2019, établit les prescriptions relatives à l’accompagnement des véhicules exceptionnels. Il prévoit notamment la reconnaissance des entreprises d’accompagnement, et des accompagnateurs, en recentrant les objectifs desdites compétences sur l’essence même du métier, à savoir la sécurité des accompagnateurs, des usagers et des infrastructures comme demandé par le secteur.
Il prévoit également les exigences pour exercer en Wallonie :
* Pour les entreprises d’accompagnement :
- elles devront disposer d'une assurance en responsabilité professionnelle appropriée en vue de couvrir tout dommage résultant de lésions corporelles ou pour des dégâts matériels lors de sinistres dans le cadre de leurs activités.
* Pour les accompagnateurs :
- il est exigé, non seulement des connaissances théoriques (sur le Code de la route, le transport de marchandises et sur le transport exceptionnel), mais également des exercices pratiques ou stages d’accompagnement ;
- la fonction d’accompagnateur constitue une activité sur le terrain pouvant directement impacter les usagers de la route, c’est la raison pour laquelle le niveau de formation est amélioré et une distinction entre deux types d’accompagnateurs est effectuée :
+ l’accompagnateur de transport exceptionnel de type 1 qui est habilité à accompagner les transports exceptionnels ne nécessitant qu’un seul véhicule d’accompagnement, et
+ l’accompagnateur de type 2 qui est habilité à accompagner les transports les plus imposants avec deux, voire trois véhicules d’accompagnement.
Il est important de signaler que tout au long de l’élaboration de ce projet d’arrêté, le secteur ainsi que la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale ont été associés à la rédaction du texte. D’ailleurs, la Région flamande a adopté en date du 30 octobre 2020 un arrêté similaire au projet de la Région wallonne, de manière à pouvoir harmoniser, autant qu’il se peut, la réglementation en matière d’accès à la profession des accompagnateurs. Pour en revenir très concrètement aux différences entre le texte flamand et le projet wallon, elles concernent :
- la durée de carence lorsque le candidat accompagnateur est déchu du permis de conduire ;
- la preuve d’expérience de circulation qui a été élargie dans la proposition wallonne ;
- le contenu de l’examen qui outre l'aspect purement réglementaire, proposent en plus des bases sur les aspects pratiques ;
- un stage pratique, plutôt que d’observation pour le candidat accompagnateur.
Ces éléments mineurs sont pour partie issus de la concertation avec le secteur. Je me veux donc totalement rassurant par rapport aux craintes exprimées dans la question.
Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon relatif à l’accompagnement des véhicules exceptionnels a déjà fait l’objet d’une consultation du Pôle Mobilité du CESE Wallonie ainsi que de l’Autorité de protections des données et sera soumis en 2e lecture au Gouvernement wallon juste avant cet été. Il sera ensuite soumis pour avis au Conseil d’État avant approbation définitive.