Les réunions du Conseil des ministres européen des Transports, des Télécommunications et de l'Énergie depuis le 23 février 2022
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 853 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Depuis le 23 février 2022, combien de fois s'est réuni le Conseil TTE et à quelles dates ?
Pour chacune des réunions du Conseil TTE, quels étaient les points inscrits à l'ordre du jour ?
Lesquels de ces points étaient inscrits par l'État belge et lesquels plus précisément à la demande de la Région wallonne ? Quelle fut la position défendue par l'État belge ?
Dans le cadre de la préparation de chacune de ces réunions du Conseil TTE, quelle position Monsieur le Ministre a-t-il défendue lors de la négociation au sein de la Direction générale Coordination et Affaires européennes ?
Réponse du 31/08/2022
- de HENRY Philippe
Il s’est réuni une fois pour le transport (2 juin).
Les documents discutés concernent :
- le règlement relatif au déploiement d'infrastructures pour carburants de substitution et abrogeant la directive 2014/94/UE pour lequel la Belgique a indiqué porter une attention particulière aux solutions de mobilité à émission nulle, à l’accroissement de l’efficacité énergétique et au report modal, notamment vers le transport ferroviaire. Elle a également indiqué que le développement de l'infrastructure pour les carburants alternatifs est un levier important pour réduire les émissions du secteur du transport, mais que d'autres mesures seront aussi indispensables. Elle aurait toutefois souhaité un texte plus d'ambitieux (objectifs plus élevés et seuils de trafic plus bas pour les exemptions) concernant les véhicules légers ;
- le règlement sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) pour lequel la Belgique s’est globalement félicitée de l'ambition et des objectifs tels que ceux proposés et a souligné la nécessité d'un financement suffisant et la nécessité d'utiliser efficacement des ressources limitées. La Belgique a toutefois demandé que les futurs réseaux RTE-T mettent l'accent sur la mobilité douce, se pose des questions sur l’opportunité d’appliquer l'ERTMS à l'ensemble du réseau où le dernier kilomètre dans les ports est un défi coûteux et technique. De même, la connexion des aéroports au réseau TGV n'est pas une priorité pour la Belgique, mais plutôt les connexions entre les villes. En ce qui concerne les voies navigables, la Belgique accueille favorablement les propositions et souligne l'importance d'objectifs clairs. Pour ce qui concerne les nœuds urbains, la Belgique remet toutefois en question les obligations supplémentaires imposées aux villes : les états membres ne peuvent en être tenus pour responsables. La Belgique souhaite une approche proportionnée des exigences pour les villes.
- la révision de la directive concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) pour laquelle la Belgique a demandé à l’Europe de prendre en compte dans les trilogues : les aspects liés à la responsabilité des Etats-Membres, leurs points d’accès nationaux, les coûts associés à la mise en œuvre de la directive et la charge administrative pour la faire appliquer.
- le règlement relatif à l'utilisation de carburants renouvelables et à faible teneur en carbone dans les transports maritimes (initiative FuelEU Maritime) pour lequel la Belgique a pu soutenir la proposition de compromis, mais a signé une déclaration commune pour dire que l'ambition pourrait être plus élevée.
Dans sa formation énergie, le conseil TTE s’est réuni à un rythme inaccoutumé. En effet, depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine, le conseil énergie s’est réuni le 28 février et le 26 juin, mais aussi deux fois de manière « extraordinaire » (le 2 mai et le 26 juillet).
Au cours de ces différentes réunions, les ministres chargés de l'énergie ont discuté de la situation énergétique en Ukraine et en Europe à la suite de l’agression militaire non provoquée et injustifiée de la Fédération de Russie et ils ont effectué le suivi des procédures législatives en cours depuis 2021 dans le cadre du paquet Fit for 55.
À cet égard, on notera que lors de la réunion du 27 juin, le Conseil a adopté ses positions de négociation (« orientations générales ») sur les propositions de révision de la directive sur l'efficacité énergétique et de la directive sur les énergies renouvelables. De plus, le Conseil a adopté un règlement relatif au stockage de gaz qui vise à garantir que les installations de stockage de gaz de l'UE soient remplies avant l'hiver et puissent être partagées entre les États membres dans un esprit de solidarité.
En préparation à cette réunion, les discussions en DGE n’ont pas permis d’aboutir à un consensus et l’abstention belge sur l’approche générale de la présidence concernant les propositions législatives faisant partie du paquet FF55 a été confirmée. En revanche, un consensus a pu être dégagé sur une approche belge concernant la situation énergétique de l'UE dans le contexte de la guerre en Ukraine sur base de quelques éléments clefs.
En ce qui concerne les deux propositions de révision des directives, la Région wallonne aurait souhaité soutenir les approches générales et souligner le travail conséquent réalisé par la Présidence française afin d’atteindre un compromis. En effet, l’approche française a permis de conserver les ambitions tout en limitant quand c’était possible les charges administratives.
Les deux conseils extraordinaires ont porté exclusivement sur la situation énergétique de l'UE dans le contexte de la guerre en Ukraine. Les ministres ont réaffirmé leur volonté d'œuvrer à l'élimination progressive de la dépendance de l'UE vis-à-vis des combustibles fossiles russes. Les ministres et la Commission sont notamment convenus de poursuivre leurs contacts coordonnés avec les partenaires internationaux et les fournisseurs fiables et d'établir rapidement la plateforme européenne d'achat de gaz, afin de garantir l'approvisionnement énergétique de l'UE à des prix abordables.
Lors du conseil extraordinaire du 26 juillet, on notera que les Ministres de l'Énergie de l'UE sont parvenus à un accord politique sur une réduction volontaire de 15 % de la demande de gaz naturel pour cet hiver et la préparation d’un règlement en vue de son adoption le plus rapidement possible. L'objectif du règlement du Conseil est de réaliser des économies de gaz afin de se préparer à d'éventuelles perturbations de l'approvisionnement en gaz en provenance de Russie. À cette fin, le règlement prévoit la possibilité pour le Conseil de déclarer une « alerte de l'Union » sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.
La Belgique, comme de nombreux États membres ont rappelé l'importance de la solidarité et du message fort que ce texte envoie vers le monde extérieur et en particulier vers la Russie. Au niveau du texte, la Belgique a veillé à ce que la possibilité d’exemption lui soit garantie.