Le suivi du projet de la gratuité des TEC
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 855 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Dans sa réponse écrite du 17 janvier 2022, il m'indiquait : « L'évaluation de ce projet se fera notamment à travers l'évolution des abonnements qui seront pris par les usagers visés, et sur le shift modal. ». Le 25 janvier cependant, dans une autre réponse écrite, il m'indiquait : « Il n'est donc pas possible d'isoler la gratuité des autres mesures prises en matière de mobilité, pour en déterminer l'impact direct sur la congestion routière et le climat. ». Le 16 février, il confirmait : « il ne sera pas possible d'en distinguer complètement l'impact de la gratuité. »
A-t-il décidé de mener ou non une évaluation de la gratuité des TEC ? Le cas échéant, quels seront les indicateurs de résultat utilisés (impact sur la congestion, émission de CO2, qualité de l'air, et cetera) ?
Sur base de quoi peut-il préempter aujourd'hui des résultats de l'évaluation ?
Que fera-t-il si l'évaluation conclut que la gratuité n'a pas d'effet significatif en termes de report modal ?
Il était aussi question de l'impact de la TVA. Il a déclaré le 17 janvier en réponse écrite que « Les questions liées à la TVA doivent encore faire l'objet d'analyses approfondies, même si les éléments reçus à ce jour indiquent qu'un surcoût de TVA de 6 % sur les dotations liées à la gratuité devrait être supporté par l'OTW. ».
Les analyses ont-elles été réalisées ? Quels sont les résultats ? Les prédictions sont-elles toujours d'actualité ?
Le montant budgétaire total prévu annuellement est-il toujours d'environ 42 millions d'euros ?
Le calendrier annoncé de l'aboutissement du projet en 2024 est-il toujours d'actualité ? Si pas, a-t-il une nouvelle deadline à me communiquer ?
Réponse du 15/09/2022
- de HENRY Philippe
Depuis le 1er septembre 2022, l’ensemble de la gratuité progressive telle que définie dans la DPR (18-24, BIM, 65+) est donc pleinement mise en œuvre en proposant un prix forfaitaire à 12 euros par an pour l’utilisation de toutes les lignes TEC (y compris les lignes Express) à ces trois catégories de public.
L’estimation du coût annuel cumulé de la gratuité progressive DPR a diminué en s’élevant à environ 36 M€ annuels – compensation pour non-indexation des tarifs incluse - , étant donné les prévisions à la baisse de la reprise de la fréquentation et des recettes de l’OTW. Les prévisions sont basées sur des hypothèses de reprise plus prudentes que par le passé qui, pour la majorité, ne pourront être vérifiées qu’à la rentrée scolaire lors du renouvellement massif des abonnements annuels.
Il est donc nécessaire de considérer cette réévaluation avec prudence, le comportement de mobilité post-covid restant difficilement prévisible, et à considérer que la pandémie soit définitivement terminée.
Au niveau de la TVA, afin d’éviter tout risque de requalification de l’OTW en assujetti partiel, la gratuité a été transformée en « quasi-gratuité » à 12 euros/an, et l’OTW verse à l’administration de la TVA un montant de 6% sur ses dotations destinées à couvrir les politiques de gratuité.
En ce qui concerne l’évaluation de cette mesure, comme j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre à ce sujet, il n’est pas possible d’isoler la gratuité des autres mesures prises en matière de mobilité, pour en déterminer l’impact direct sur la congestion routière et le climat.
Par ailleurs, la crise Covid a eu un impact non négligeable sur la fréquentation, et la situation n’est toujours pas stabilisée.
Je rappelle également que la gratuité TEC comporte également une dimension sociale évidente particulièrement dans le contexte d’inflation forte et de baisse du pouvoir d’achat que nous connaissons.