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La notification du Gouvernement wallon du 3 décembre 2021 octroyant une subvention à Infrabel afin de lui permettre de prendre en charge, en 2021, les charges d’intérêts générées par l’emprunt contracté afin de réaliser les travaux sur les lignes ferroviaires 161 et 124 du RER en Région wallonne

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 864 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    J'aimerais interroger Monsieur le Ministre sur la notification du Gouvernement wallon du 3 décembre 2021 octroyant une subvention à Infrabel afin de lui permettre de prendre en charge, en 2021, les charges d'intérêts générées par l'emprunt contracté afin de réaliser les travaux sur les lignes ferroviaires 161 et 124 du RER en Région wallonne.

    Peut-il détailler l'objet de cette subvention ?

    Quels sont les travaux prévus dans le cadre de cette subvention ?
  • Réponse du 15/09/2022
    • de HENRY Philippe
    Comme l’honorable membre le sait, l’Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques du 5 octobre 2018 a donné naissance à plusieurs contrats d’exécution dont l’Accord de coopération d’exécution entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER et l’Accord de coopération d’exécution complémentaire entre l’État fédéral et la Région wallonne adaptant l’accord de coopération d’exécution du 5 octobre 2018 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la finalisation des travaux RER.

    S’en est suivie la signature des contrats de préfinancement des travaux sur les lignes et dans les gares RER avec Infrabel d’une part, et avec la SNCB de l’autre.

    L’objet de la subvention octroyée à Infrabel au sujet de laquelle vous m’interrogez est précisément la mise en œuvre du contrat de préfinancement du 1er juillet 2019 qui lie la Wallonie et Infrabel. Conformément à ce contrat, le coût des travaux relatifs au Projet RER qui ressortent de la compétence d’Infrabel est financé à hauteur de 231,12 millions d’euros courants (231.122.388,93 euros courants) par l’activation du préfinancement wallon, c’est-à-dire au moyen d’un ou de plusieurs emprunt(s) contractés par Infrabel. Conformément à ce contrat également, le remboursement des intérêts de cet (ces) emprunt(s) est supporté par la Région wallonne à hauteur du montant forfaitaire fixé à l’article 11, §2 de l’Accord de coopération, soit 20 330 000 euros courants.

    Lors de sa séance du 16 avril 2020, le Gouvernement wallon a marqué « son accord sur l’avancement en 2021 des charges d’intérêts sur l’emprunt réalisé pour le préfinancement du projet RER ». Le 24 août 2020, Infrabel nous a transmis par courrier les conditions finales auxquelles a été contracté ledit emprunt, assorties du schéma de remboursement sur base annuelle. À cette occasion, le montant de la première annuité de charges d’intérêts, à savoir 1 517 239,33 euros, nous a été confirmé. C’est sur cette base que le Gouvernement wallon a décidé le 3 décembre 2021 d’octroyer à Infrabel la subvention nécessaire.

    Les travaux prévus dans le cadre de cette subvention sont donc les travaux du projet RER sur le territoire wallon, c’est-à-dire les mises à 4 voies de la ligne 161 entre Watermael et la bifurcation de Louvain-la-Neuve sur le territoire wallon et de la ligne 124 entre Uccle Moensberg et Nivelles sur le territoire wallon.

    En ce qui concerne la ligne 161, les grands travaux de génie civil avant le déplacement des voies sont quasi terminés tout du long de la ligne.

    En ce qui concerne les gares et points d’arrêt sur la ligne 161, les niveaux d’achèvement des différentes haltes sont variables et la fin des travaux les concernant dépend des chantiers d’infrastructure.

    En ce qui concerne la ligne 124, les grands travaux de génie civil avant le déplacement des voies sont réalisés partiellement en Région wallonne (+/- 7 km sur les 16 km). Des travaux complémentaires doivent encore être réalisés pour pouvoir commencer le déplacement des voies.

    En ce qui concerne les gares et points d’arrêt sur la ligne 124, les niveaux d’achèvement sont relativement faibles. Des travaux liés aux gares et points d’arrêt doivent encore être réalisés et leur fin dépend du phasage des travaux de mise à 4 voies.