Le suivi de la mise en œuvre de la centrale régionale de mobilité (CRM)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 865 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La procédure de désignation du facilitateur par marché public qui était en phase d'attribution par le SPW Mobilité et Infrastructures (MI), la mission de co-construction devait durer un semestre.
Qui est la personne ou l'institution choisie comme facilitateur ?
Comment s'est déroulée la mission ? Est-elle terminée ?
Quels sont les résultats qui en ressortent ?
Peut-il faire le point sur l'enquête relative aux opérateurs de services de transport d'intérêt général (STIG) ?
Quels sont les résultats des analyses menées par son cabinet, le SPW MI, l'Autorité organisatrice du Transport (AOT) et les représentants des villes et communes ?
Une copie de ces résultats peut-elle être jointe à sa réponse ?
Quel avenir pour ces structures STIG ?
Il annonçait dans la même réponse écrite une redéfinition nécessaire du secteur des transports de personnes à mobilité réduite (TPMR).
Comment sont envisagées les prochaines étapes de cette réforme ?
Quel travail a déjà été réalisé afin de redéfinir le secteur des TPMR ?
S'est-il concerté avec le secteur ?
Réponse du 15/09/2022
- de HENRY Philippe
Cette étude est réalisée en deux étapes :
1) Établissement d’un diagnostic sur la mission de subventionnement du TPMR réalisé par la Centrale Régionale de Mobilité (CRM) qui a transmis à la Région son rapport intégrant les sujets suivants :
- les définitions du PMR ;
- les statistiques handicap/PMR ;
- les différences budgétaires ;
- les sources de financement ;
- les horaires TPMR ;
- l’organisation TPMR ;
- les conventions OTW ;
- les estimations kms supplémentaires ;
- le profil des opérateurs.
Les opérateurs STIG font partie de l’offre TAD en Wallonie et rendent d’énormes services au niveau local. Leurs modes de fonctionnement sont très disparates et demandent à être mieux coordonnés, mais leur avenir n’est absolument pas menacé, bien au contraire.
2) Elaboration d’une vision pour le subventionnement du transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et traduction juridique de la vision. Cette deuxième étape a été confiée à un facilitateur désigné par le SPW : il s’agit du bureau d’études Möbius.
La mission de Möbius n’a débuté qu’en janvier 2022, et n’est pas encore terminée.
Un important travail de rencontre de l’ensemble des acteurs concernés, en ce compris bien sûr l’AViQ, des représentants du secteur (comme l’association ASTA) ou des usagers TPMR (comme le CAWAB), a déjà été réalisé. Il se confirme la multiplicité des services de transport proposés au TPMR via une multitude de sources de financement (mutuelles, CPAS, AViQ, CAP48, TEC …). Il m’apparait important de bien comprendre la situation actuelle pour pouvoir adopter ensuite une ambition pour l’avenir.
Pour définir la vision, le bureau d’études organise actuellement différents workshops avec les parties prenantes identifiées pour définir les besoins de mobilité des PMR, le public cible visé, comment des offres de transport public ou spécifique PMR doivent y répondre, définir des scénarios d’évolution de son organisation et de sa gouvernance, analyser les impacts juridiques et financiers.
Les résultats de ce travail serviront à me permettre, avec mes collègues du Gouvernement, d’orienter correctement l’évolution du secteur à la fois dans le contexte du développement des Centrales locales de mobilité et du prochain Contrat de service public du TEC 2024-2028 qui devra confirmer – ou non- que le subventionnement des TPMR reste une mission déléguée à l’OTW.