Information toutes boîtes mensongère envoyée aux frais de la commune par le collège de la ville de Bertrix.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 3 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 22/09/2006

  • de CHERON Marcel
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il me revient que, durant la semaine du 11 septembre 2006, les habitants de la commune de Bertrix ont reçu dans leur boîte aux lettres un document portant la mention « information communale », signé par le bourgmestre au nom du collège des bourgmestre et échevins, mais non contresigné par la secrétaire communale.
  
  Ce document, que je me permets de joindre à la présente, contient toute une série d'informations de nature à appuyer le projet d'implantation d'une usine de gazéification de déchets par torche à plasma. Plusieurs de ces informations s'avèrent du reste manifestement fausses et, en tout cas, en contradiction même avec celles contenues dans le dossier déposé pour enquête publique par le promoteur du projet et largement consulté la semaine précédente par plusieurs habitants. Ainsi, tel est le cas des éléments relatifs à « diverses matières organiques banales », « pas de cheminées, pas de rejets ni dans l'air, ni dans l'eau, ni dans le sol » ou « pas de combustion ». Ce document est ainsi de nature à leurrer la population ou à entraîner sa suspicion par rapport au projet des promoteurs.
  
  Pareille pratique m'interpelle dans la mesure où elle se rapproche fort d'une opération de désinformation. Elle témoigne également d'un parti pris favorable de la majorité en place par rapport à un dossier relatif à un promoteur privé et dont l'enquête publique vient à peine de se terminer.
  
  La circonstance selon laquelle cette correspondance a été conçue et envoyée aux frais de l'administration communale, sans qu'elle n'ait été contresignée par la secrétaire communale, m'apparaît également problématique, en référence à l'article 1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Je souhaite dès lors interroger Monsieur le Ministre à ce sujet afin de vérifier la légalité d'une pareille pratique, d'autant plus intrigante qu'elle intervient moins d'un mois avant le scrutin local.
  
  Une autorité communale peut-elle ainsi diffuser une documentation et prendre parti pour une entreprise alors que l'enquête publique vient de se terminer et que l'autorité communale va devoir se prononcer sur l'octroi du permis ?
  
  Une autorité communale peut-elle à cette occasion transmettre des informations contraires au dossier déposé pour enquête publique ?
  
  Une autorité communale peut-elle transmettre pareille correspondance durant la campagne électorale ?
  
  Une autorité communale peut-elle transmettre pareille correspondance sous la seule signature du bourgmestre ?

• Réponse du 13/10/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l'honorable Membre relative à « l'information toutes boîtes mensongère envoyée aux frais de la commune par le Collège de Bertrix » a retenu ma meilleure attention.
  
  L'organisation d'une enquête publique a pour objectif d'assurer au public l'information la plus claire et la plus accessible possible. Il est ainsi permis aux habitants de la commune de consulter, à l'administration communale, le dossier complet relatif d'un projet d'implantation et d'obtenir, de la part d'un membre du Collège ou d'un agent communal délégué à cet effet, des explications techniques sur le dossier.
  
  Il est également important que le contenu du dossier, consultable à l'administration communale, soit le plus juste possible. En effet, si tel n'était pas le cas, le permis délivré sur la base d'un tel dossier pourrait être entaché d'irrégularités entraînant son annulation par le Conseil d'Etat.
  
  L'information des habitants de la commune est nécessaire, surtout en ce qui concerne ce type de projet et les implications qu'il peut avoir en général. L'information doit, bien entendu, être la plus claire et la plus juste possible. Diffuser des informations fausses ou trompeuses est contraire aux règles de déontologie et d'éthique prévues à l'article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Il est donc primordial qu'un retour de l'information soit assuré vers le citoyen, et ce, même en période électorale.
  
  En vertu de l'article L1132-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la correspondance de la commune est signée par le bourgmestre et contresignée par le secrétaire communal. La présence du contreseing du secrétaire communal sur le document permet, en effet, de certifier l'authenticité de celui-ci. En l'espèce, le contreseing du secrétaire communal devait donc figurer sur le document.