Le reliquat de la sixième réforme de l’État portant sur le transport et la sécurité routière
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 379 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
A-t-elle pu analyser cette proposition comme annoncé dans sa dernière réponse écrite ?
Comment compte-t-elle mettre en œuvre ce transfert de compétences et de personnel ?
De combien d'agents parle-t-on et pour combien de missions ? Quelles sont d'ailleurs ces missions ?
Par ailleurs, le SPF gère encore certaines missions pour le SPW. Peut-elle détailler ces missions et le nombre d'agents qu'elles mobilisent ?
Enfin, elle mentionnait un rapport à propos du reliquat de la sixième réforme de l'État dans sa réponse du 25 mars 2021 : ce rapport est-il terminé ? Que contient-il et peut-elle le joindre à sa réponse ?
Réponse du 04/07/2022
- de DE BUE Valérie
Les matières sont les suivantes :
1) L'accès à la profession et au marché pour les entreprises de transport de personnes et de marchandises ce qui comprend la réglementation du transport routier, le traitement des dossiers de licences et les contrôles en entreprises ;
2) L’agrément des installateurs de tachygraphes, de limiteurs de vitesse, des équipements de gaz de pétrole liquéfiés (LPG) et gaz naturel comprimé (GNC) ce qui comprend la réglementation, le traitement des dossiers d'agrément et les contrôles en entreprises ;
3) Le Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour les chauffeurs routiers professionnels ce qui comprend la réglementation, l'organisation des cours de formation initiale et continue des chauffeurs, le traitement des certificats et les contrôles des centres de formation et des chauffeurs.
Au niveau européen, le paquet Mobilité a élargi le scope des entreprises visées par la réglementation et en renforce les exigences et le contrôle. Ce faisant, il aura un impact important sur les matières de l’accès à la profession (voyageurs et marchandises) et au marché (transport de marchandises) ainsi que le tachygraphe. Le but poursuivi est de limiter la concurrence sociale déloyale dans le transport routier et de déterminer les modalités des temps de repos des chauffeurs routiers. Les camionnettes de moins de 3500 kg seront soumises aux mêmes obligations en matière de tachygraphe que ne le sont les seuls camions à ce jour.
Il est à signaler qu’au regard des débats menés dans le cadre de ce paquet, les camionnettes pour le transport de marchandises vont être soumises aux contraintes d’accès à la profession et d’accès au marché. Pour illustrer l’évolution au niveau de la charge de travail, il faut savoir qu’en Wallonie, en 2019, pour chaque camion présenté au contrôle technique, il y avait 6,25 camionnettes.
En outre, les transports extraeuropéens nécessitent une licence de transport spécifique dont le nombre annuel est négocié entre États, chaque année, par le SPF Mobilité en collaboration avec le SPF Affaires étrangères. La répartition entre régions de ces quotas belges devra donc être convenue annuellement.
Par ailleurs, le Brexit influence ces matières. En effet, les licences communautaires de transport actuelles ne seront vraisemblablement plus valables à terme.
Les discussions sur le transfert de moyens pour gérer ces matières étant toujours en cours entre les trois Régions et le Fédéral, je ne puis l’informer, à ce stade, ni sur l'ampleur du transfert ni sur le rapport que le SPF Mobilité et Transports a adressé à son ministre de tutelle.