Le certificat pour adopter ou acheter un animal lors des bourses animalières

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 634 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 03/06/2022

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Dès le 1er juillet prochain, une nouvelle disposition prévoit dans le cadre de l'achat ou de l'adoption d'un animal, l'obligation de montrer un extrait de fichier central permettant d'établir que le candidat-adoptant ou acheteur n'était pas visé par une interdiction de détention ou un retrait de permis.
  
  Les refuges, éleveurs et établissements commerciaux devront de leur côté tenir un registre et donc demander aux adoptants et acquéreurs ce document.
  
  Lors des bourses d'animaux de compagnie organisées en Wallonie (excepté les chiens et les chats pour lesquels la commercialisation sur les bourses est interdite), à côté des éleveurs wallons, on retrouve également des éleveurs flamands et étrangers.
  
  Que prévoit la législation pour ces éleveurs non wallons ?
  
  Seront-ils également tenus de demander ce document ?
  
  Par ailleurs, l'organisateur aura-t-il comme mission de contrôler les éleveurs et marchands présents lors de leurs ventes ?
  
  Qui sera chargé du contrôle ?

• Réponse du 01/09/2022

  • de TELLIER Céline
  Les éleveurs et commerçants étrangers qui réalisent des ventes sur le territoire wallon devront demander la présentation de l’extrait de fichier central pour réaliser une transaction avec une personne privée.
  
  L’organisateur est vivement encouragé à rappeler cette obligation, à la fois aux éleveurs et commerçants qui participent à la bourse, mais aussi aux participants, afin qu’ils se munissent de l’extrait lors de leur visite.
  
  En ce qui concerne le contrôle, il revient à l’administration.