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Le plan européen visant à éliminer les importations d’énergie russe d’ici 2027

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 871 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La Commission européenne a présenté le 18 mai un plan de 300 milliards d'euros visant à éliminer les importations d'énergie russe d'ici 2027, tout en admettant la nécessité d'investissements à court terme dans de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles de remplacement. Le plan devra également donner un coup d'accélérateur à la transition écologique puisque celui-ci comprend de nouvelles propositions visant à porter l'objectif de l'UE en matière d'énergies renouvelables à 45 % d'ici à 2030, au lieu des 40 % proposés l'an dernier, et à faire passer l'objectif en matière d'efficacité énergétique de 9 %, proposé en juillet 2021, à 13 %.

    RepowerEU rendra également obligatoire l'installation de panneaux solaires pour toute construction de nouveau bâtiment public à partir de 2025 et pour toute nouvelle résidence en 2029. Cette proposition était portée par la Belgique notamment.

    Enfin, l'exécutif européen travaillera à la simplification de procédures d'autorisation des nouveaux projets éoliens et solaires en implémentant leur caractère d'intérêt public supérieur et en introduisant au niveau national des zones « favorables au renouvelable ».

    Au regard de l'augmentation au niveau européen des objectifs en matière d'énergies renouvelables, Monsieur le Ministre compte-t-il modifier les trajectoires prévues concernant la réduction des gaz à effet de serre et la diminution de la consommation d'énergie pour assurer la rencontre du nouveau seuil ?
    Le cas échéant, compte-t-il injecter de nouveaux moyens venus de l'Europe dans les projets portés au travers du Plan de relance wallon ?

    Concernant singulièrement la production d'énergie verte, compte-t-il modifier la stratégie gouvernementale suite à l'annonce d'obligation d'installation photovoltaïque ?
    Dans ce cadre, comment seront accompagnés les candidats constructeurs ?

    Enfin, de manière plus globale, quelles seront les actions du gouvernement pour implémenter cet objectif dans la stratégie énergétique wallonne ?
  • Réponse du 24/08/2022
    • de HENRY Philippe
    Avant de répondre précisément aux différentes sous questions, il est nécessaire de se situer dans le processus législatif européen. En effet, une fois les propositions publiées par la Commission, elles doivent être soumises au Conseil et au Parlement qui vont les analyser, les faire évoluer et enfin les adopter. Au niveau des états membres, afin de contribuer aux discussions qui se tiennent au Conseil, la première étape qui vient de démarrer est l’analyse de l’ensemble des documents publiés et de leurs impacts par les administrations. Les propositions de révision des objectifs à la hausse, d’obligation solaire ainsi que les dispositions relatives à l’octroi des autorisations doivent donc encore passer le cap des négociations avant d’être définitivement acceptées.

    La proposition porte sur les objectifs à l’échelle de l’Union européenne et ceux-ci doivent être atteints par les états membres de manière collective, chacun contribuant en fonction de leur potentiel et capacité. Il est aussi important de préciser que ce nouveau plan s’inscrit dans la continuité et s’appuie sur le paquet « Fit for 55 ». À cet égard, il ne modifie pas l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

    La proposition d’obligation du solaire me semble pertinente au regard des enjeux, il est bien entendu qu’elle serait progressive comme c’est d’ailleurs proposé dans le texte. Mes collaborateurs vont analyser les options possibles avec l’administration.

    Un volet de ce plan porte sur l’aspect financier. En effet, la commission elle-même estime que les investissements additionnels par rapport à ce qui était déjà prévu pour le paquet « Fit for 55 » se montent à 210 milliards d’euros d’ici 2027 tout en permettant des économies importantes en termes d’importations de gaz, de pétrole et de charbon à l’horizon 2030.

    Afin de soutenir les états membres, la commission propose d’ajouter un nouveau chapitre REPower EU dans les Plans nationaux de relance et a également fait des propositions de révisions des règlements financiers en ce sens. Je suis particulièrement attentif à cette question.

    Enfin, en première analyse, ce plan même s’il évoluera encore avant d’être définitivement adopté apporte un soutien et un encouragement important aux états membres afin de renforcer et d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et surtout de travailler sur la consommation des citoyens et des entreprises.