Les cartographies de l’ADT et de la SOFICO reprenant les points de recharge pour les véhicules électriques
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 876 (2021-2022) 1
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Question écrite du 03/06/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pour chaque commune, combien de points de recharge est-il possible d'installer ?
Pour chaque commune, combien de points de recharge sont déjà présents sur le territoire ?
Il disait le 16 mai dernier qu'il envisageait « l'obligation de définir au moins un site par commune afin de garantir l'équilibre géographique ».Comment entend-il obliger les communes à installer des points de recharge avec comme seule base la convention signée par les ADT ?
Si l'ensemble des points de recharge envisagés par la cartographie (tant le volet ADT que le volet SOFICO) était installé, quel coût budgétaire cela représenterait-il au total ?
Dispose-t-il d'une projection, même sommaire, à cet égard ?
Concernant les points de recharge à installer par la SOFICO : où se situent les points de recharges existants ?
Concernant les points de recharge à installer par la SOFICO : où se situe très exactement l'ensemble des points de recharges à installer sur le réseau structurant ?
Il disait le 16 mai dernier que concernant les points de recharge à installer sur le réseau structurant par la SOFICO que « Pour les bornes rapides, on s'orienterait dans un premier temps vers des opérations pilotes » : quelles sont les modalités de ces opérations-pilotes ?
Où seront installés ces points de recharges dans le cadre de cette opération-pilote ?
Peut-il joindre la ou les cartographies produites par les ADT et la SOFICO en réponse à sa question ?
Réponse du 25/08/2022 | Annexe [PDF]
- de HENRY Philippe
La cartographie a pu identifier 2 637 sites potentiels de déploiement de bornes. Ces sites sont, comme à Bruxelles ou en Flandre, des hexagones de 600 m présentant un potentiel. Chaque hexagone dispose d’au moins une cabine pouvant être équipée. Le potentiel global est donc bien plus important. La cartographie ayant été faite avec certaines sensibilités différentes, certains endroits présentent plus de polygones que d’autres, mais avec une bonne régularité territoriale et une grande précision en termes de disponibilité de réseau de distribution.
Actuellement, la cartographie est en cours de publication par les services de géomatique. Lorsque l'honorable membre saura l’observer, il constatera qu’elle reste incomplète puisque d’un commun accord avec nos homologues germanophones, nous intégrerons l’exercice complémentaire qu’ils sont en train de réaliser en collaboration avec la SPI et ORES dès qu’il sera terminé.
Le détail des sites potentiels, donc, pas des implantations particulières est annexée à la réponse.
Je rappelle que ces nombres sont à prendre avec prudence puisque certains sites identifiés comme « intéressants » sont en déficit de disponibilité de réseau électrique, soit parce qu’il est absent, soit à une distance déraisonnable, soit au maximum de sa capacité d’accueil.
La cartographie présente également une quarantaine de sites sur domaine public pour lesquels les opérateurs font défaut. Les sites privés accessibles au public ne sont pas référencés sur la carte.
Par contre, je pense que l'honorable membre et son collègue, Monsieur Desquesnes, ont mal interprété mes propos.
Mon collègue le Ministre Collignon a parfaitement raison, ce ne sont pas les communes qui doivent déployer les bornes. Il n’en a d’ailleurs jamais été question. Une telle obligation n’aurait d’ailleurs aucun sens, une commune n’ayant certainement pas pour vocation de déployer du matériel de ce type, sauf pour son usage évidemment. Cela impliquerait en effet que toutes les charges associées, maintenances, fournitures d’électricité et opérations doivent être assurées par elles-mêmes.
Je souhaite une approche volontaire d’ouverture de concessions sur le domaine public. C’est ce que le secteur souhaite et obtenir une guidance claire en termes d’accès au domaine respectant les particularités des villes et communes doivent permettre cela. La seule obligation de taille de ce type en Belgique a été un échec, échec que je ne voudrais pas répéter en Wallonie.
Au niveau des budgets, étant entendu que nous sommes dans des activités commerciales, nous sommes tenus par les règles en matière d’aides d’état. Celles-ci sont limitées à 30 % des investissements (40 % dans certains) cas. Pour les bornes de 22 kW, sachant qu’un investissement est, en moyenne, d’environ 10 000 euros, que le déploiement se fera sur le domaine public et privé accessible, il n'y aura donc pas que des bornes déployées sur le domaine public, l'honorable membre a une idée approximative du montant qui pourrait être affecté à court terme.
Au sujet des domaines privés, nous sommes déjà en contact avec certains opérateurs fonciers pour voir la meilleure façon de garantir un déploiement structuré à l’échelle du territoire.
Concernant la SOFICO, la question sera plus compliquée à établir. Tout dépendra de la puissance sollicitée. Plus la puissance sera élevée, plus la mise à disposition de la puissance sera onéreuse. D’où la difficulté de préciser un montant à ce stade.