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Les échéances prévues dans la Convention organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les agences de développement territorial pour la mise en œuvre d'une action de facilitation et d'accompagnement dans le cadre du déploiement de bornes de chargement sur le domaine public communal

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 878 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 03/06/2022
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La Convention organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les agences de développement territorial (ADT) pour la mise en œuvre d'une action de facilitation et d'accompagnement dans le cadre du déploiement de bornes de chargement sur le domaine public communal dispose en son article 5 que : « À titre purement indicatif, le premier dispositif de soutien sera lancé au plus tard au premier trimestre 2022 ».

    Ce dispositif de soutien a-t-il été lancé ?
    Si pas, pourquoi ?

    L'article 8 dispose : « les ADT transmettront individuellement ou collectivement, pour le 1er mars de chaque année, un rapport d'activités justifiant de la manière dont la présente convention a été exécutée durant l'année civile écoulée. ».

    Monsieur le Ministre a-t-il reçu le premier rapport ? Quelles sont ses conclusions ? Peut-il être joint à sa réponse ?
  • Réponse du 24/08/2022
    • de HENRY Philippe
    Je le concède, le calendrier de mise en œuvre par la convention n’est pas respecté. Pour trois raisons :
    1) le report au 31 mars de l’échéance de la cartographie qui a bien été restituée ;
    2) la définition des normes techniques liées aux outils nécessaires à l’interopérabilité des bornes sur le territoire wallon qui a pris plus de temps que prévu. Normes nécessaires au développement de l’électromobilité ;
    3) la validation par le Conseil de l’Europe des nouvelles orientations d’AFIR, le Règlement sur le déploiement d’une infrastructure en carburants alternatifs.

    Je ne souhaite néanmoins pas ou plus perdre de temps.

    Dans le cadre du Plan national de Relance et de Résilience, la mise en place d’un plan d’action détaillé pour le déploiement de bornes de chargement pour véhicules électriques accessibles au public est définie comme jalon à atteindre pour le 30 septembre 2022.

    Ce plan d’action ne doit pas prendre l’aspect d’un texte règlementaire à ce stade, mais doit en dresser l’essentiel des contours.

    À la liste des trois éléments que j’ai citée juste avant, nous pouvons ajouter l’approbation en mai du Décret dit « Market Design » déléguant la mise en œuvre du plan et la définition des outils nécessaires aux opérations d’électromobilité.

    Il est évident que nous devrons dédoubler les arrêtés pour lancer les opérations nécessaires à l’autre jalon du PNRR (l’objectif chiffré de 2026) et, en ce qui concerne le long terme, la traduction des obligations d’AFIR sur le territoire wallon, qu’il s’agisse de balises chiffrées ou d’obligations techniques.

    Le premier dispositif est quasiment prêt à l’exception des aspects techniques précités, le second dépendra du contenu de la feuille de route.

    En ce qui concerne plus particulièrement le rapportage. Le premier rapportage, c’était la cartographie elle-même. Les autres rapports seront prévus cycliquement ne serait-ce que pour la comptabilité dès lancement de l’action sur le terrain.